La FEETS-FO a signé le 13 mai 2014 un accord de mise en place d’un régime de prévoyance dans la branche 3D.
L’accord s’applique à tous les salariés des entreprises ne relevant pas des articles 4,4 bis et 36 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et relevant du champ d’application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (brochure n° 3260).
Dans un délai de 6 mois à compter de la date d’effet de l’accord, les employeurs relevant du champ d’application de la convention collective 3D (brochure n° 3260) ont l’obligation de faire bénéficier leurs salariés des dispositions du régime de prévoyance tel que défini dans l’accord.
Pour ce faire, cet accord défini des garanties minimum, un taux de cotisation minimum à consacrer pour la couverture des garanties et une répartition employeur/salarié.
Les employeurs qui le souhaitent pourront anticiper l’application de l’accord et pourront s’affilier à compter du 1er juillet 2014 au régime conventionnel de prévoyance.
Les employeurs entrant nouvellement dans le champ d’application de l’accord (par exemple, à la suite d’un élargissement du champ d’application de la convention collective ou par suite d’un changement d’activité, notamment lors d’opérations de fusion ou de restructuration) doivent appliquer l’accord à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle l’employeur entre dans le champ d’application de l’avenant étendu.
En cas de création d’une nouvelle entité, les employeurs ont l’obligation d’appliquer le régime de prévoyance dans le mois de l’embauche (ou du transfert) du premier salarié.