Au sein de la commission nationale mixte de la branche transport aérien de nombreuses négociations et échanges ont lieu dans le cadre de l’agenda social annuel entre représentants patronaux et syndicaux. Deux négociations majeures se sont déroulées ces derniers mois et ont eu pour sujets « Le régime de prévoyance du personnel non cadre » ainsi que « Le dialogue social et la négociation au sein de la branche transport aérien ».
1/ Accord sur le régime de prévoyance du personnel non cadre :
Le précédent accord datait de 2013 et arrivait à échéance en 2017. Ce régime couvre 2 200 salariés pour un total de 200 entreprises. Les entreprises concernées sont pour la plupart de petites structures. L’objectif de cet accord est de permettre aux salariés non cadres de la branche d’avoir accès à une couverture prévoyance dont les tarifs ont été négociés. Sur la période 2013-2017, le régime présente un solde financier excédentaire. La FEETS-FO a donc demandé des améliorations à ce régime et notamment la mise en place d’une rente éducation inexistante dans l’accord actuel.
La rente éducation a pour objectif de pourvoir aux besoins financiers du ou des enfants de l’assuré dans le cadre de leurs études et se trouve être une aide financière fondamentale lors de la perte d’un parent pour des enfants scolarisés. Nous nous sommes vus opposer un refus face à notre demande dans le cadre des négociations. La partie patronale a par ailleurs proposé un accord concomitant au régime prévoyance. Cet accord « parallèle » a pour objet le règlement du fonds d’action sociale et a pour but principal la mise en place d’une action sociale individualisée en faveur des assurés et de leurs ayants-droits. La FEETS-FO a signé cet accord puisqu’il est positif pour les salariés. Cependant, notre combat syndical ne se limitera pas à notre signature et vos représentants FO continueront de porter son amélioration pour une protection plus conséquente des salariés de la branche !
2/ Accord sur le dialogue social et la négociation au sein de la branche du transport aérien :
Cet accord a pour objet la formalisation des ambitions et orientations sur le « dialogue social » au sein de la branche, la mise en place d’une CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation), favoriser la « diversité » dans les délégations, renforcer les moyens, favoriser la formation,…
La proposition faite par le patronat aurait pu être « signable » en l’état, cependant un désaccord majeur se trouve cristallisé à l’Article 3 de celle-ci. En effet, cet accord avalise tant la loi « El Khomri » que les ordonnances « Macron ».
Comme vous ne le savez que trop bien, la FEETS-FO et ses syndicats ont combattu cette Loi Travail et les ordonnances en 2016 et en 2017. Or, nous n’avons pas pour habitude de renier nos revendications. Faire ce que l’on dit et dire ce que l’on fait, notre règle fédérale. Vos représentants FO au sein de la branche ne signeront donc pas cet accord qui accompagne et découle d’une politique de démantèlement du code du travail. Enfin, nous continuerons à revendiquer l’abrogation de la Loi Travail, de la Loi Rebsamen et des Ordonnances « Macron ».
Paris, le 20 Décembre 2017
Pour tout contact : Michaël DELLIS / 01.44.83.86.20