Dans le cadre de la réunion de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la convention collective du transport aérien – personnel au sol du 19 janvier dernier, la fédération nationale de l’aviation marchande (FNAM) a fait part de sa volonté de rouvrir les négociations sur la mise en place d’un accord d’activité partielle longue durée (APLD) au niveau de la branche.
En effet, une première négociation sur le sujet s’est tenue dans la précipitation fin août 2020. Comme nous l’écrivions dans notre premier communiqué sur cette négociation d’APLD de branche « le projet d’accord n’apportait aucune garantie sur l’emploi et n’exposait qu’une traduction de la loi dont le seul objectif était de permettre aux entreprises de bénéficier des aides de l’état ». Le projet final ne répondait donc pas à nos revendications. la FEETS-FO n’a pas signé ce premier projet d’accord APLD mis à signature début septembre 2020.
Ainsi, cinq mois après une négociation initiale inaboutie, la chambre patronale revient avec un énième projet d’accord modifié à la marge. En effet, dans le cadre de cette nouvelle négociation, la FEETS-FO a exigé que : les employeurs s’engagent à maintenir intégralement le salaire de chaque salarié, qu’un complément d’indemnisation soit ajoutée sur les salaires jusqu’à deux fois le SMIC, que les employeurs ne puissent pas mettre en place de PSE pendant toute la durée de l’accord et jusqu’à six mois après, que les salariés puissent monétiser une partie de leurs RTT/CP, que les employeurs soient dans l’obligation de renoncer à verser des dividendes aux actionnaires et qu’ils modèrent les rémunérations des dirigeants. Bien évidemment, aucune de nos revendications n’a été retenue, ce projet d’accord est uniquement édulcoré de quelques dispositions sur la formation professionnelle.
Pour la FEETS-FO le compte n’y est toujours pas. Le dispositif d’APLD ne peut pas être laissé à la main des employeurs sans aucune contrepartie sur l’emploi et les salaires. Un accord de branche aussi « peu-disant » socialement fragiliserait les accords d’APLD déjà négociés dans les entreprises qui pourraient s’engouffrer dans la brèche. La FEETS-FO a décidé de ne pas signer contrairement à d’autres organisations syndicales !
Paris, le 12 mars 2021
