Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) sera transformé en compte professionnel de prévention (C2P). Les facteurs (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux) seront écartés du dispositif de prévention. Le financement de la pénibilité par le biais de 2 cotisations sociales spécifiques va être supprimé.
La loi Rebsamen a prévu que les postes, métiers ou situations de travail exposés à la pénibilité pouvaient être définis par un référentiel professionnel de branche homologué par arrêté conjoint des ministres chargés du Travail et des affaires sociales. En l’absence d’accord de branche étendu, les employeurs pourront utiliser le référentiel de branche pour déterminer l’exposition de leurs salariés, sans risquer alors de pénalité.
Un décret fixe les modalités de ce référentiel. Le référentiel doit présenter l’impact des mesures de protection collective et individuelle sur l’exposition des travailleurs à la pénibilité. Pour permettre son homologation, il doit être accompagné de toutes les données permettant d’évaluer les effectifs de travailleurs de la branche exposés aux facteurs de risque.
Dans le cadre de la Commission Paritaire Nationale de Santé et Sécurité (CPNSS), un référentiel pénibilité a été présenté par la FEP. Ce référentiel aurait pu être l’occasion de tendre vers une égalité de traitement des travailleurs ayant des conditions de travail difficiles sur l’ensemble du territoire et exerçant le même métier dans des entreprises différentes.
En pratique, ce référentiel est tout simplement un outil patronal qui a été surtout élaboré pour permettre aux entreprises de Propreté de réaliser le diagnostic d’exposition des salariés à l’un des 10 facteurs sans risquer de pénalité. En effet l’employeur qui applique le référentiel est présumé de bonne foi (art L4161-2 du code du travail)
Ce référentiel a été présenté pour information à la CPNSS uniquement pour répondre à l’engagement pris dans le cadre de la négociation de branche sur le contrat de génération.
Il a été élaboré dans le cadre d’un groupe d’entreprises de la FEP.
La FEP est la seule responsable de la méthode de travail et des résultats présentés dans le cadre de la CPNSS.
Les grands oubliés du C3/2P!
Les 53% des salariés de la Propreté multi- employeurs, ne pourront entrer dans le dispositif faute d’une consolidation des informations au niveau de la branche. En effet chaque entreprise dans son évaluation aboutira à la non exposition du salarié alors que si on consolide les évaluations de toutes les entreprises, l’exposition du salarié sera avéré ;
Pour la FEETS FO, le C3/2P tel qu’il est conçu par le gouvernement ne permet pas de remédier à l’injustice des conditions de travail difficiles ; les salariés usés et dont la santé a été dégradée directement par le travail n’auront pas de compte pénibilité.
Le fait d’exercer son métier dans des conditions pénibles doit ouvrir de vrais droits pour les travailleurs et non des possibilités optionnelles, outils de gestion des patrons…à qui il revient, encore une fois, d’être maître dans l’organisation de la pénibilité !!!
