Formation – Bien-être des gens de mer
Compte-rendu présenté par le rapporteur du groupe de travail « Fonctionnement et financement des
services et activités de « bien-être » »
4 commissions portuaires ont anticipé l’application du décret au 1 janvier 2018 et fixé une taxe.
Point de situation sur les versements des subventions aux associations œuvrant au bien-être des gens de mer dans les ports pour l’année 2017
Subventions versées. Quid de la pérennité des aides?
Réponse: Assurées jusqu’à 2018. La subvention a vocation à décroitre avec la mise en place de la taxe portuaire prévue par la loi « économie bleue ».
Formation – Profession de marin et protection sociale
Rapport sur les axes possibles d’adaptation du régime de protection sociale des marins Travaux en cours sur la prise en compte de la branche AT/MP.
Question sur le yachting.
Point à traiter sur la question du salaire réel et du taux de remplacement.
Retour sur le colloque organisé par EuropeanTransportWorkers’s Federation (ETF) sur le dumping social et les propositions faites sur une harmonisation sociale européenne
Réussite sur la qualité des débat mais échec sur le plan politique. France seule, aucune dynamique n’a été créée.
Présentation du projet de décret relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire et pénal applicable aux militaires embarqués
Le conseil de discipline est rendu paritaire, revendication portée par la FEETS FO, notamment lors du CTM du 23 novembre 2017.
Modalités d’application de l’article 19 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites
Cas d’un marin victime d’un accident ou maladie professionnelle qui le rend inapte à la navigation: il peut liquider ses droits à pension (PRA), il pourra travailler mais n’aura pas de droits nouveaux à la retraite…
Réponse Sécurité Sociale: la difficulté vient du fait qu’il s’agit d’un problème de maladie ou accident (non-choix), réglé par une pension de retraite. Question juridique: le principe de non-ouverture de droits retraite lorsqu’une retraite a déjà été liquidée est général. Un travail interministériel (Sécurité Sociale, Budget et Affaires maritimes) est en cours.
L’idée serait de revoir les termes et la qualification de la PRA dans ce cas particulier (non plus retraite mais pension d’invalidité par exemple).
Présentation de la Convention d’objectifs et de gestion 2016 – 2020 entre l’État et l’Enim
Obligation de Déclaration Sociale Nominative à partir de 2020.
Création d’un comité des parties intéressées.Vocation à mieux associer à la vie de l’établissement les interlocuteurs sociaux. Comité créé en fin d’année, paritaire, mais aussi associations de pensionnés.
Pour la FEETS FO cela va dans le sens de sa revendication d’intégrer les OS dans le CA de l’ENIM. le CSGM répond qu’il s’agit d’une première étape.
Par contre, attention, si le comité est trop élargi, à ne pas répéter le CSGM…
Mise en place en juillet 2017 de télé-services via un espace personnalisé sur le site de l’Enim. Offre de services à l’outremer.
Formation – Santé, sécurité au travail, hygiène et prévention des risques professionnels
Présentation de deux projets de textes
– arrêté relatif aux normes d’aptitude médicale à la navigation des gens de mer
– arrêté relatif aux conditions d’aptitude médicale aux fonctions de pilote, de capitaine pilote et de pilote hauturier et de patron pilote
Discussion sur le cas des diabétiques: dépend du type de diabète. Le type insulino-dépendant est plus problématique à traiter, avec une condition de « binôme » peu réaliste.
Rapport d’activité 2016 du Service de Santé des Gens de Mer (SSGM)
Turn over du personnel médical important. 12 nouveaux médecins en 3 ans sur les 26 postes. 47 048 visites médicales en 2016.
440 actions de prévention
Projet de plan pluriannuel de prévention des risques professionnels maritimes
• Contributions en cours de réception
Remarque: les obligations de formation prévention dépendent de la taille du navire alors qu’accidents et tailles de navire ne sont pas liés.
Avancement des travaux sur la comptabilisation des accidents du travail des marins étrangers.
