Transport Aérien
Convention collective nationale du transport aérien personnel au sol (CCNTA-PS)
La FEETS FO signe l’accord sur les classifications
La FEETS-FO a signé le 11 mai 2017 l’Avenant 91 révisant l’annexe IV relative aux classifications professionnelles des personnels non-cadres. Aucune actualisation sur les classifications n’était intervenue depuis l’avenant 62 du 6 janvier 2001 et il y avait donc lieu à procéder à une révision.
Les négociations se sont déroulées sur plusieurs mois à travers des réunions de groupes de travail techniques et des commissions paritaires nationales mixtes pour la négociation proprement dite.
La FEETS-FO a abordé les négociations avec comme objectifs principaux :
– que la nouvelle grille de classification puisse s’adapter non seulement à l’évolution des emplois couverts antérieurement mais aussi aux nouveaux emplois désormais couverts par la convention collective du fait de son extension récente aux aéroports et aux entreprises exploitantes de drones civils,
– que le caractère PARODI de l’actuelle grille de classification ne disparaisse pas au profit d’une grille uniquement appuyées sur des critères classants,
– que la nouvelle grille ouvre des voies à l’évolution de carrière à partir de l’expérience, la formation professionnelle et la construction de parcours professionnels,
Ainsi, nous avons obtenu que l’avenant précise bien que « la classification professionnelle est dite mixte » et qu’elle « conserve son caractère Parodi, illustré par une liste d’emplois repères rattachés à des coefficients », tout en mettant « en exergue des critères classants qui étaient sous-jacents dans la grille de classification précédente » (voire partie I.I).
Par ailleurs, comme l’a revendiqué la FEETS-FO les emplois repères tels que définis dans l’actuelle grille ont été intégralement repris dans une partie III. Cette dernière contient donc un tableau de rattachement entre les emplois repères génériques de la grille rénovée et les emplois repères actuels. Cette partie III qui fait partie intégrante de l’avenant et elle était pour nous incontournable car, non-seulement, elle préserve le caractère PARODI à la grille, mais aussi, parce qu’elle apporte aux salariés un moyen de contrôle indispensable pour s’assurer si besoin de la justesse de leur classement.
La nouvelle grille de classification s’articule autour de 5 filières. Pour la FEETS-FO, la refonte des filières devait conduire à la création et la définition de véritables filières cohérentes.
Les 5 filières sont les suivantes:
Filière Exploitation : elle regroupe l’ensemble des activités permettant d’organiser et d’assurer le traitement du vol et les missions associées (les prestations aéroportuaires, le traitement des bagages et du fret, l’acheminement de personnes, etc.), ainsi que l’ensemble des activités permettant d’organiser et d’assurer le traitement de l’aéronef lors de la touchée, de l’atterrissage au décollage, et la gestion du risque (sécurité/sûreté).
Filière Logistique : elle regroupe l’ensemble des activités permettant de gérer, organiser et maîtriser les flux physiques (produits, marchandises…) et d’informations, ainsi que l’ensemble des activités permettant d’organiser et d’assurer la préparation et la fabrication des produits, notamment dans le domaine de la restauration aérienne (catering).
Filière Maintenance : elle regroupe l’ensemble des activités de maintien en état de navigabilité d’un aéronef, de modification, fabrication et maintenance de pièces de structures ou systèmes de l’aéronef, ainsi que l’ensemble des activités de maintien en état des engins de manutention/transport et des équipements aéronautiques, et de conception et maintenance des infrastructures, installations et bâtiments aéroportuaires.
Filière Relation clients : elle regroupe l’ensemble des activités destinées à répondre aux besoins des clients : accompagnement, services, vente et après-vente.
Filière Supports : elle regroupe l’ensemble des activités de gestion des ressources et des moyens communs aux différents métiers de l’entreprise (administration, communication, économie-finances, environnement, juridique, qualité, ressources humaines, sécurité-sûreté, systèmes d’information, …).
Nous avons obtenu, dans la grille des classifications, l’ouverture sur plusieurs emplois, d’échelons et/ou niveaux qui n’existaient pas jusqu’ici ou qui, s’ils existaient, n’étaient réservés qu’à des agents de maîtrise encadrant. Désormais une évolution basée sur les critères classant sera possible pour des techniciens situés au niveau 4 ou 5(exemple : technicien d’exploitation 2.1 / technicien de coordination 2.1 à l’échelon 2 du niveau 4 au coefficient 245 ; technicien supérieur d’exploitation 2.1 à l’échelon 2 du niveau 5 au coefficient 290 ; des dispositions identiques ont été prises également pour toutes les autres filières).
Nous avons insisté pour que, dans les différents chapitres, de l’avenant soit reprise la notion d’évolution et de parcours professionnels.
La partie I.II de l’avenant est la plus explicite sur cette question avec son article 2 – Evolution professionnelle. Elle précise que :
« La présente grille de classification s’inscrit dans la politique de l’emploi de la branche, favorisant ainsi la construction de parcours professionnels :
– en structurant les emplois au sein de cinq filières,
– en créant de nouveaux emplois repères génériques ouvrant des opportunités d’évolution,
– et en précisant, à travers les définitions des critères classants, des niveaux de compétences croissants et transverses aux cinq filières.
Elle indique que :
– « les critères classants, en définissant les différents niveaux de compétences requis au sein de chaque échelon de chaque niveau hiérarchique, favorisent l’évolution professionnelle du salarié et élargissent les possibilités de mobilité professionnelle au sein d’une même filière ou inter-filières ».
– « les parties signataires invitent les entreprises à utiliser le vivier des salariés positionnés dans le 2ème échelon d’un niveau hiérarchique N afin d’alimenter les postes du 1er échelon du niveau N+1. Cette évolution professionnelle peut s’appuyer sur divers dispositifs de formation professionnelle ».
– « Les parties signataires rappellent que certains métiers du transport aérien requièrent des formations ou certifications spécifiques nécessaires à l’exercice de la profession et conviennent qu’elles doivent être reconnues dans les politiques d’emploi des entreprises ».
– « le développement ou le maintien dans l’emploi des salariés, leur permettant ainsi de construire leur projet de parcours professionnel pouvant aboutir à une évolution de leur positionnement »,
La FEETS-FO s’est opposée aux tentatives de la partie patronale d’intégrer dans le projet d’accord plusieurs alinéa relatifs à la polyvalence. En effet, nous avons estimé que les formules proposées s’assimilaient à une validation, au niveau de la branche, de la pratique de la polyvalence comme mode de gestion de l’emploi. La FEETS-FO se félicite d’avoir pu obtenir le retrait des libellés litigieux. Par contre la FEETS-FO regrette le refus de la partie patronale d’écrire comme nous le revendiquions une disposition garantissant aux salariés affectés à des taches correspondant à 2 emplois de niveaux différents d’être positionnés sur le niveau le plus élevé. Nous continuerons donc à appuyer nos syndicats pour obtenir, si nécessaire, que ces dispositions adoptées dans l’entreprise lorsque le problème se pose.
Suite à notre demande, l’avenant 91 précise que « Le changement de grille de classification ….n’entraine pas de diminution du salaire de base du salarié ». De même il précise une clause de non dérogation indiquant que : « Conformément à la législation en vigueur, il appartient à la branche de définir, par la négociation, les garanties applicables aux salariés en matière de classifications. Par conséquent, les accords d’entreprise ou d’établissement conclus dans les entreprises et établissements entrant dans le champ d’application du présent avenant ne peuvent pas y déroger, sauf s’ils prévoient des dispositions plus favorables ».
Cet avenant 91 comme tous les accords de branche constitue un compromis que nous avons décidé de signer estimant qu’il répond à plusieurs de nos préalables, qu’il acte un certain nombre d’évolutions que nous revendiquions et qu’il préserve des garanties auxquelles nous tenions.
