Le 25 août 2020, une réunion exceptionnelle de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) a été organisée par la Direction générale de l’aviation civile au niveau de la branche du transport aérien – Personnels au sol avec les interlocuteurs sociaux représentatifs. La Fédération nationale de l’aviation marchande (FNAM) et les organisations syndicales représentatives, dont la FEETS-FO, siègent au sein de cette commission.
Le principal sujet débattu a été celui du dispositif spécifique d’activité partielle (APLD) en cas de réduction d’activité durable avec, comme objectif pour la chambre patronale, la mise en place d’un accord de branche menée dans des conditions de négociations inacceptables.
Le projet d’accord présenté n’apporte aucune garantie sur l’emploi et n’expose qu’une traduction de la loi. Pour la FEETS FO, le seul objectif est de permettre aux entreprises de bénéficier du montant maximum des aides de l’Etat.
A la suite de cette réunion, la FEETS-FO a adressé un courrier au Ministre des Transports ainsi qu’à la FNAM afin de leur faire part de son opposition sur le fond et sur la forme de la négociation et a demandé l’ouverture de réelles négociations permettant d’arriver à un accord équilibré pour préserver le maximum d’emplois et aussi, d’y consacrer le temps nécessaire.
Lors de la réunion de la CPPNI du 3 septembre, la FNAM a présenté un projet modifié à la marge. Cet accord APLD était mis à la signature jusqu’au 16 septembre 2020. Pour la FEETS-FO, ce texte est inacceptable. Il ne donne aucune garantie sur l’emploi et propose la mise en place d’accords APLD dans les entreprises du secteur sans négociation, par simple consultation des CSE.
La FEETS-FO ne sera donc pas signataire de cet accord délétère pour les salariés du secteur. Ce dispositif d’APLD est prévu pour faire face à la crise actuelle, préserver les emplois et sauvegarder les compétences des salariés. Le compte n’y est donc pas.
Ainsi, la FEETS-FO exige que toutes les entreprises du secteur lancent des négociations loyales dans les plus brefs délais avec les organisations syndicales afin de préserver l’emploi, notamment via l’APLD. Enfin, la FEETS-FO a demandé à la FNAM de faire un point d’étape régulier des négociations en cours dans les entreprises du secteur.
La FEETS-FO a toujours été favorable à la pratique contractuelle en branche pour créer des droits nouveaux pour les salariés. Alors que le transport aérien subit une crise sans précédent, toutes les mesures de soutien au secteur allant vers la préservation des emplois et la protection des salariés sont indispensables. C’est pourquoi, la FEETS-FO appelle à avoir de véritables négociations qui prennent en compte l’ensemble du secteur du transport aérien dans toute sa diversité (compagnies aériennes, aéroport, assistance en escale…) pour apporter des garanties aux salariés au-delà du socle minimum de la loi.
Paris, le 21 septembre 2020
