AUTOROUTES :
FORMATION PROFESSIONNELLE
N/réf : LLF/LLF/18259
La Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel bouscule les dispositifs mis en place jusqu’à maintenant pour permettre aux salariés de faire évoluer leurs compétences et leurs qualifications professionnelles tout au long de leur vie.
Outre le fait que bon nombre de dispositifs mis en place (CPF, DIF, …) ont disparu ou évolué, la Loi du 5 septembre a également revu le dispositif de collecte des fonds obligatoires versés par les entreprises pour la formation de leurs salariés.
Une de ces transformations consiste dans la répartition de la collecte des fonds liés à la formation professionnelles. Les OPCA, organismes paritaires chargés de la répartition deviennent des OPCO, c’est-à-dire des « opérateurs de compétence » destinés à offrir un appui technique aux entreprises dans l’élaboration des dispositifs de formation. La collecte étant quant à elle dévolue aux URSSAF via le biais d’une agence dénommée « France Compétences ».
Le but de la commission paritaire de l’ASFA du 11 décembre 2018 était de choisir l’OPCO de rattachement pour la branche des sociétés d’autoroutes. Jusque lors, la branche ne bénificiait pas d’un OPCO de branche, les entreprises lui préférant des OPCA interprofessionnels régionaux. Bien que les organisations syndicales revendiquaient depuis de nombreuses années la création d’un OPCA de branche ; ce qui nous était toujours refusé, les sociétés d’autoroutes n’acceptant pas que les organisations syndicales puissent contrôler l’utilisation des fonds de la professionnalisation et s’assurer que ces fonds étaient bien destinés au développement de l’ensemble des compétences des salariés et pas seulement aux formations obligatoires dans le cadre de leur emploi.
Ce qui nous a toujours été refusé par la branche devient aujourd’hui obligatoire par la Loi. Si la FEETS-FO reste opposée à la Loi du 5 septembre parce qu’elle est assimilable à une mise sous tutelle étatique de la formation professionnelle, nous pouvons néanmoins nous féliciter de la réintroduction et de la réaffirmation des sections paritaires au sein de l’OPCO.
La branche des autoroutes devra donc se doter d’une commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle efficiente et d’une section paritaire professionnelle qui aura son « mot à dire » sur l’utilisation des fonds liés à la professionnalisation.
La FEETS-FO est signataire de l’accord sur la désignation de l’OPCO. Le choix de l’OPCO dénommé aujourd’hui WELLDOM répond à de nombreuses conditions allant dans le sens d’une meilleure prise en compte des spécificités des métiers de notre branche et contribuera à nous permettre de revendiquer des formations toujours mieux adaptées aux métiers spécifiques que nous connaissons.
La FEETS-FO revendiquera la mise en place de formations spécifiques permettant aux salariés d’acquérir et de consolider des savoirs et des savoirs faire qu’ils pourront utiliser pour une meilleure évolution professionnelle dans leur branche professionnelle mais également dans un cadre interprofessionnel !
Paris, le 12 décembre 2018
