InFO juridique – DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE (DFS): La Cour de cassation dans un jugement du 19 juin 2024 (Pourvoi n° 22-14.643) condamne une entreprise de propreté

La déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels prévue à l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 6 de l’arrêté du 25 juillet 2005, n’est applicable aux salariés des entreprises de nettoyage, assimilés aux ouvriers […]

Forte chaleur et canicule au travail

Forte chaleur et canicule au travail Quelles protectionspour les salariés ?    L’employeur a l’obligation de garantir et protéger la santé et la sécurité des salariés au travail. Cela concerne notamment les conditions de température.   De quoi parle-t-on? Travailler sous forte chaleur entraîne un risque d’épuisement et/ou de déshydratation ainsi qu’un risque de « coup […]

Notre Mot A Dire Nettoyage Propreté – Salaires 2022 : les nouveaux minima conventionnels en vigueur

SOMMAIRE Salaire 2022 : les nouveaux minima conventionnels en vigueur : + 1,6 % au 1er janvier. + 2,6 % au 1er février ou 2,65 % au 1er mars suivant extension ……………………………………………………………………………………….. p.1Grille de SALAIRES applicable au 1er janvier 2022 …………………………………… p.2 … applicable au 1er février 2022 si extension avant le 1er février 2022 …………. p.4… applicable au 1er mars […]

Nouveaux marchés : les travailleurs de l’ombre trinquent !

Chers camarades, chers collègues, Avec les nouveaux marchés, nous constatons la stratégie de la RATP en collaboration avec les sociétés prestataires de dissoudre l’annexe 2 RATP, afin que plus tard l’ensemble des salariés se retrouvent en FEP. Cela se répercutera automatiquement sur les organisations du travail, ce qui amènera les travailleurs de l’ombre à plus […]

Victoire des salariés du nettoyage à l’hôpital Necker

L’assistance publique des hôpitaux de Paris (APHP) qui sous-traite à des entreprises de nettoyage des activités essentielles pour la santé publique a renouvelé ses marchés. Toujours sous-traiter pour toujours plus d’économies sur le dos des salariés les plus précaires ! A l’appel de leur syndicat, depuis le 1er mars, les personnels d’entretien des hôpitaux de […]

AgentEs de Propreté – La FEETS FO reçue par Mme SCHIAPPA !!!

Suite à l’intervention de la Secrétaire d’État chargé(e) de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation des agents de propreté, la FFETS FO s’est rendue au Ministère pour faire valoir ses positions et revendication avec une délégation de militantes et militants du secteur.   Voir […]

« Femmes de Ménage » La FEETS FO sera présente à la non-invitation de Mme SCHIAPPA !!!

Ayant appris par voie de presse l’intérêt porté par la Secrétaire d’État chargé(e) de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, envers les agents de propreté qu’elle dénomme « Femme de ménage », la FEETS FO a réagi et a fait connaitre ses analyses et ses revendications (communiqué joint).   […]

La protection sociale

La convention collective prévoit la mise en place d’un régime de prévoyance obligatoire au profit des salariés non cadre (titre 8.1 de la CCN du 26/07/2011, étendue par arrêté du 23/07/2012 et ses différents avenants). L’absence ou le maintien de garanties non conformes aux dispositions conventionnelles engage la responsabilité de votre entreprise en cas d’arrêt […]

Salaires 2019 :+ 1,6 % au 1er janvier et +0,2% au 1er juillet

Après quatre séances de négociations, la FEETS-FO a signé un accord sur les salaires minima conventionnels qui prévoit une revalorisation en deux temps. Une première augmentation de 1,6 % sera applicable au 1er janvier 2019 (au plus tôt en fonction de l’extension Sinon, elle s’appliquera au premier jour du mois suivant celui de la parution […]

Manutention Ferroviaire: Négociations salariales 2019, le patronat doit revoir sa copie !

Le jeudi 27 septembre, se réunissait en réunion plénière après des réunions bilatérales, la commission paritaire de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire. Le Syndicat des Auxiliaires de la Manutention et de l’Entretien pour le Rail et pour l’Air – CCN manutention ferroviaire et travaux connexes –(SAMERA) propose pour seule revalorisation 0,7% au […]