Commission paritaire des autoroutes :
La précarisation des contrats de travail
stoppée à la barrière !
La chambre sociale de l’ASFA avait mis à l’ordre du jour de la commission sociale la négociation d’un projet d’accord sur le CDI de chantier ou d’opération, rendue possible par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017.
Durant quatre réunions de négociation, FO a répété à l’envi que cette négociation portait en elle la précarisation des contrats de travail du secteur des autoroutes. (Cf. déclaration jointe)
Lors de la réunion paritaire de ce jour, mercredi 27 juin 2018, l’ensemble des organisations syndicales a rejetté l’accord tel que présenté.
Même si les patrons ont essayé de revenir par la fenêtre en proposant un accord à durée déterminée, la réponse reste NON !
NON à la précarisation des contrats de travail des salariés du secteur des autoroutes !
Le message est clair, les salariés refusent toute forme de moins-disant social. Les patrons divent entendre ce message !
Paris, le 27 juin 2018
Déclaration FO
CDI de chantier ou d’opération
La chambre sociale de l’ASFA a décidé unilatéralement de soumettre à la négociation un projet d’accord sur le CDI de chantier ou d’opération, rendu possible par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017.
Il est à noter, et malgré les demandes de notre organisation syndicale, que la commission sociale n’a fourni aucuns éléments probants justifiant de l’utilité d’une mise en place de ce type de contrat. Le préambule se contentant d’assurer aux personnels concernés une « pseudo-sécurisation » de leur parcours.
Nul besoin donc de mettre en place le CDI de chantier s’il s’agit uniquement de garantir et sécuriser les contrats des salariés des autoroutes : Le recours au CDI que nous dénommerons ici « classique » reste la meilleure garantie et la meilleure sécurité à offrir aux nouveaux embauchés. Et s’il s’agit d’employer des personnels sur une durée limitée, les sociétés d’autoroutes savent déjà utiliser les CDD, en nombres croissants d’ailleurs.
Légitimement, nous pouvons nous interroger et interroger les pouvoirs publics si la volonté de mettre en place le CDI de chantier ou d’opération n’est pas une réponse au risque d’être légitimement impacté par une taxation des CDD abusifs.
Enfin, nous contestons fortement les termes du préambule qui sous entend que le CDI de chantier ou d’opération permettra de nouvelles embauches. Les données sociales de la branche démontrent que les effectifs dans les sociétés d’autoroutes sont en baisse constante. Cet outil ne permettra pas de nouvelles embauches, il se substituera simplement aux contrats classiques.
Sur le contenu de l’accord, Force Ouvrière a refusé de contribuer. Par nature, le CDI de chantier ou d’opération précarise le contrat de travail des salariés. Toutes les mesures inscrites dans cet accord ne font donc qu’accompagner cette précarisation.
La FEETS-FO tient également à informer l’ensemble des participants de cette commission paritaire que la branche professionnelle de la propreté et services associés a également mis à l’ordre du jour de ces travaux une réflexion sur le CDI de chantier.
A l’unanimité des organisations patronale et syndicales, ils ont rejeté ce type de contrat pour leur branche professionnelle, arguant que cet outil ne contribuerait ni à la création, ni à la sécurisation des parcours professionnels.
Au regard de tous ces éléments, la FEETS-FO ne sera pas signataire de l’accord collectif national de branche relatif au contrat à durée indéterminée de chantier et/ou d’opération.
