Paris le 31 janvier 2026
Le projet de loi de finances 2026, qui est en passe d’être définitivement adopté par le 49-3, porte une nouvelle attaque contre la justice prud’homale et la capacité des salariés à défendre et faire respecter leurs droits.
Après le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif (« barème Macron ») et la réduction du délai de saisine des conseils de prud’hommes (CPH) — de 24 à 12 mois —, le gouvernement impose désormais une contribution de 50 euros à toute nouvelle saisine. Il faut être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle pour pouvoir en être exempté. Pour mémoire, en 2014, la contribution de 35 euros avait été supprimée.
La justification avancée en faveur du financement de l’aide juridictionnelle n’est qu’un alibi pour la poursuite d’une politique qui a pour unique objectif le renforcement du pouvoir de l’employeur face aux salariés.
Dans un contexte où, faute de moyens, les délais de traitement des dossiers s’allongent — passés en dix ans de 10 à 16 mois en moyenne —, le gouvernement augmente la pression sur les salariés afin de les dissuader de faire valoir leurs droits.
La Fédération de l’Équipement, de l’Environnement, des Transports et des Services FORCE OUVRIÈRE (FEETS-FO) rappelle que les CPH gèrent 110 000 saisines par an, favorables aux salariés dans 65 % des cas.
La FEETS-FO s’insurge contre une mesure censitaire, qui fera reculer le respect du droit des travailleurs.
Faire payer la justice, c’est défendre l’injustice.
Guide FEETS FO sur le droit disciplinaire ici, tract Prévention-Sécurité ici, tract Nettoyage-Propreté ici
Le Secrétariat Fédéral de la FEETS-FO
