La Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite Loi « El Khomri » a entériné un premier calendrier sur la fusion d’une partie des branches professionnelles. Ce calendrier comportait 2 échéances. La première, au 31 décembre 2016, l’engagement de la restructuration pour les branches territoriales et celles sans négociation depuis 15 ans. La deuxième, au 8 août 2019, l’engagement de la restructuration pour les branches sans négociation depuis 10 ans. L’objectif affiché par la Ministre du moment était le passage de 700 branches professionnelles à 200. Malheureusement le « travail de sape » du Code du Travail des gouvernements successifs ne s’est pas arrêté là.
Un an plus tard, en septembre 2017, les Ordonnances Pénicaud amène une modification des critères de fusion de branches et une accélération du calendrier. Désormais les branches de moins de 5000 salariés sont également concernées et la date butoir n’est plus fixée au 8 août 2019 mais au 8 août 2018.
A l’aune de ces nouvelles mesures, la CCRMNA qui est une branche régionale mais également une branche de moins de 5000 salariés selon l’administration est par conséquent ciblée par « l’obligation de fusion ». La chambre patronale (SAMERA) a donc mis à la signature début octobre 2018 un accord de regroupement avec la CCNTAPS (Convention collective nationale du transport aérien personnel au sol), qui est quant à elle une convention nationale de plus de 60 000 salariés. La chambre patronale (la FNAM) de la CCNTAPS a également mis à signature le même accord de regroupement.
Ces 2 accords distincts (accords miroirs) ont été signés par plus de 30% des syndicats représentatifs des 2 branches respectives. Cependant, Force Ouvrière mais également la CGT et SUD ont exercé leur droit d’opposition majoritaire à la signature de ces accords.
En effet, cet accord miroir n’apporte aucune garantie quant au maintien des acquis sociaux des salariés de la branche de la manutention et du nettoyage aéroportuaire.
Nous l’avons préalablement écrit et nous le revendiquons à nouveau Force Ouvrière ne signera pas un chèque en blanc au patronat ! La FEETS-FO ne servira pas d’alibi à un accord qui précipitera les salariés de la manutention et du nettoyage aéroportuaire vers le moins-disant social !
Paris, le 31 Octobre 2018
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