Tuto webinaire du 23 janvier 2026
Proches aidants :
Télétravail
Décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ( quotités de télétravail maximales des femmes enceintes et des proches aidants)
Congés d’aidants
Présence parentale
Il s’agit d’un congé ouvert à tous les agents publics pour s’occuper d’un enfant à charge dont la maladie, l’accident ou le handicap nécessite une présence parentale soutenue.
Ce congé n’est pas rémunéré mais l’agent peut percevoir l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la
CAF, dans la limite de 22 jours par mois. Le droit au congé ne peut être ni refusé, ni reporté.
Il peut être accordé à l’un ou l’autre des deux parents agents publics.
La durée de congé de présence parentale dont peut bénéficier l’agent pour un même enfant et en raison d’une même pathologie est au maximum de 310 jours ouvrés (c’est-à-dire effectivement travaillés) sur une période de 36 mois (3 ans).
Cette forme particulière de congé s’utilise sous la forme d’un « compte crédit » de jours d’absence fractionnables en journées ou demi-journées.
La durée initiale de la période de bénéfice du droit à congé de présence parentale est celle de la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants définie dans le certificat médical.
Au terme de cette durée initiale, ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie qui affecte l’enfant, le bénéfice du
droit à congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle période sur présentation d’un certificat médical le justifiant
dans les mêmes limites des 310 jours et des 36 mois susmentionnés.
Les durées de congés de présence parentale sont prises en compte pour l’avancement, la promotion, la constitution du
droit à pension au titre des enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2004, dans la limite de 3 ans par enfant.
Textes : articles L. 632-1 à L. 632-4 du code général de la fonction publique et décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d’attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l’Etat du congé de présence parentale
Solidarité familiale
Ce congé permet d’assister un parent ou une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance en soins palliatifs.
Il peut être accordé sous trois formes : pour une période continue, par périodes fractionnées de sept jours ou sous forme d’un service à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %.
Le congé de solidarité familiale ne peut excéder six mois.
L’agent n’est pas rémunéré mais peut percevoir une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) pour un nombre maximal de 21 jours. Le montant de l’allocation est porté à 60,55 euros brut par jour depuis le
1er avril 2023 et revalorisée dans les conditions prévues à l’article D 168-7 du code de la sécurité sociale.
Le congé prend fin à l’issue de la durée ou trois jours après le décès.
Pour en savoir sur le congé de solidarité familiale :
articles L. 633-1 à L. 633-4 du code général de la fonction publique ; articles L. 168-1 à L. 168-7 du code de la sécurité sociale
articles L. 168-1 à L. 168-7 du code de la sécurité sociale et article 19 ter du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique de l’Etat ;
Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l’allocation d’accompagnement des
personnes en fin de vie pour les fonctionnaires,
Décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions
publiques
Congé de proche aidant
Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps
partiel pour vous occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie.
La personne accompagnée peut être votre conjoint ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations
familiales).
Cela peut être aussi un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu’au 4e degré ou un ascendant, un descendant ou
un collatéral jusqu’au 4e degré de votre conjoint.
Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez
des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour
accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de votre carrière.
Vous pouvez prendre votre congé de l’une des manières suivantes :
- En une période continue
- De manière fractionnée par périodes d’au moins 1 journée
- Sous la forme d’un temps partiel
Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de proche aidant est renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de proche aidant, vous pouvez prendre votre congé de proche aidant par demi-journée.
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :
- Décès de la personne aidée
- Admission dans un établissement de la personne aidée
- Diminution importante de vos ressources
- Recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée
- Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
- Si votre état de santé le nécessité
Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
Textes de référence :
articles L. 634-1 à L. 634-4 du code général de la fonction publique ; décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique ; articles D. 168-10 à D. 168-18 du code de la sécurité sociale.
articles 20 ter, 28 et 32 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique de
l’Etat ; articles D. 168-11 à D. 168-18 code de la sécurité sociale).