La déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels prévue à l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 6 de l’arrêté du 25 juillet 2005, n’est applicable aux salariés des entreprises de nettoyage, assimilés aux ouvriers en bâtiment visés à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts, que s’ils travaillent sur plusieurs sites pour le compte d’un même employeur.
Cet arrêt, publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, ne remet pas en cause l’existence de cette déduction mais en limite son application aux seuls salariés travaillant sur plusieurs sites d’un même employeur.
Cet arrêt remet ainsi en cause l’accord passé entre la Fédération des Entreprises de Propreté (FEP) en 2012 et le Ministère des affaires sociales. Cet accord écartait l’exigence d’une affectation « multi-sites » pour les salariés du secteur de la Propreté.