La FEETS-FO a signé l’accord instaurant un régime frais de santé pour les salariés du secteur de la manutention ferroviaire et travaux connexes. Cet accord entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Cet accord fixe également la tarification.
Depuis le début de la négociation en février 2014, la FEETS-FO a revendiqué et obtenu que :
– le régime s’applique obligatoirement à l’ensemble des salariés comptant au moins quatre mois d’ancienneté dans la branche;
– le régime soit étendue de manière facultative au conjoint et aux enfants des salariés de la branche ;
– les salariés multi-employeurs entrent dans le champ d’application du régime frais de santé ;
– le régime de Branche Frais de Santé comprend un régime de Base obligatoire et 2 régimes optionnels;
– le régime de complémentaire ait une gestion administrative indépendante facilitant l’accès direct aux informations et l’analyse de la pertinence de la couverture retenue.
– Suite à l’appel d’offres pour l’assurance et la gestion du régime de frais de santé obligatoire, l’organisme assureur est CARCEPT-Prévoyance.
La gestion administrative du risque frais de santé au sein du régime de branche recommandé est externalisée à l’organisme gestionnaire GFP.
Taux et répartition de la cotisation
Le taux de cotisation s’établit à 1,36 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Ce tarif est maintenu pendant 2 ans. A l’issue de cette période, il pourra faire l’objet d’une renégociation.
A titre d’exemple le PMSS 2015 est de 3 170 €, ce qui donne une cotisation 2015 de 43, 11€ (3170*1,36 /100)
La cotisation est répartie à parts égales entre employeur et salarié.
BR= Base de remboursement de la Sécurité Sociale FR = Frais réels
Les représentants de la FEETS FO se félicitent de l’obtention d’un panier de soins conventionnel meilleur que les dispositions minimums du cadre de la loi. Nous serons attentifs à la mise en place et l’analyse du suivi du régime.
Pour tout contact :
Jean Hédou, tél. 0685127446 – Nadia Jacquot, tél. 0643908314