Suite à l’Accord National Interprofessionnel (A.N.I) datant du 22 Février 2018 relatif à la réforme de l’assurance chômage, les branches professionnelles ont eu pour obligation d’ouvrir des négociations dans le courant de l’année afin d’élaborer des mesures visant à modérer le recours aux contrats d’1 mois ou moins (contrats courts) et à éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité. Si aucun accord n’est trouvé, un système de bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage pourrait être mis en place par le gouvernement. La branche du transport aérien a donc ouvert lors de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (C.P.P.N.I) du 19 Juin 2018 des discussions sur l’utilisation des contrats courts au sein des entreprises de la branche du transport aérien.
Les échanges se sont déroulés tout au long de l’année 2018. Les représentants de la chambre patronale (F.N.A.M) n’ont eu de cesse de nous informer lors des réunions successives de leur incapacité à obtenir des informations précises et détaillées sur le recours aux contrats courts au sein de la branche. Finalement, lors de la première CPPNI de 2019, la FNAM nous a présenté un relevé de conclusion sur l’encadrement du recours aux contrats courts au sein du transport aérien.
Les données inscrites dans ce relevé proviennent de l’UNEDIC et datent de 2013 (sic). Sur les 3 codes NAF référencés (5110Z : Transports aériens de passagers ; 5121Z : Transports aériens de fret ; 5223Z : Services auxiliaires des transports aériens) une partie des effectifs n’est pas en lien direct avec le transport aérien. Par ailleurs, sur les 96 500 salariés de la branche mentionnés, 3300 étaient embauchés en CDD et on compte plus de 200 000 embauches en mission d’intérim courte. Ces contrats d’intérim sont pour la majorité utilisés au sein des entreprises d’assistance en escale. Enfin, le plan d’action proposé par la FNAM via ce relevé consiste à faire évoluer le rapport de branche en suivant les données et l’évolution des contrats courts sur les 3 codes NAF mentionnés.
Vos représentants Force Ouvrière se sont exprimés et ont voté « contre » ce projet de plan d’action proposé par la FNAM. On ne combat pas la précarité des salariés dans un secteur professionnel en faisant évoluer un rapport de branche au fil de l’eau. Des mesures drastiques doivent être prises rapidement afin d’arrêter l’instabilité professionnelle chronique qu’une partie importante des salariés du transport aérien subissent au quotidien !
Paris, le 6 Février 2019
