Le 8 juin 2017, la Commission Européenne a présenté plusieurs mesures qui concernent le transport aérien. Ces mesures s’inscrivent dans la continuité du paquet « aviation » du 7 décembre 2015 qui constituait pour la FEETS-FO un agenda de « déréglementation » et de « libération » (voir le communiqué de la FEETS-FO ici).
Les mesures présentées aujourd’hui par la Commission Européenne concernent plusieurs recommandations :
– Un nouveau règlement sur des clauses de sauvegarde au niveau de la concurrence dans le transport aérien est proposé en remplacement de celles du règlement 868/2004 (safeguarding competition in air transport, repealing Regulation) : La FEETS-FO souscrit à toute limitation de la concurrence déloyale. Ces clauses de sauvegardes prévoient la possibilité de déposer plainte en cas de concurrence déloyale. Dans l’esprit, la FEETS-FO y souscrit et combat la logique de concurrence déloyale (notamment par rapport aux compagnies des pays du Golfe). Toutefois, le diable se cache dans les détails et une analyse approfondie de ce texte est nécessaire.
– La Commission demande à avoir au plus vite un mandat pour négocier des accords au niveau européen avec de nombreux pays : Bahrein, Chine, Koweït, Mexique, Oman, Arabie Saoudite. La FEETS-FO avait déjà exprimé son désaccord avec les traités d’open skies au niveau européens.
– La commission présente un guide d’interprétation sur le règlement 1008/2008 (Interpretative guidelines on Regulation) sur les règles de propriétés et de contrôle et prévoit une révision de ces règles à travers l’évaluation du règlement 1008/2008. L’analyse de la FEETS-FO est que toute libéralisation des règles de propriétés du capital des compagnies aérienne européennes serait la porte ouverte au développement des pavillons de complaisance dans le transport aérien. Le lien entre la propriété de la compagnie et le pavillon est indispensable pour éviter d’arriver au modèle du shipping dans le maritime. Ce guide d’interprétation du règlement 1008/2008 s’inscrit dans la suite de la stratégie pour l’aviation civile entende déréglementer pour partie les questions de propriété et de contrôle (à expertiser en détails). La FEETS-FO revendique le maintien du lien entre la propriété et le contrôle et le pavillon de la compagnie afin d’éviter que le modèle de la complaisance ne s’installe dans le transport aérien.
– La commission propose un guide d’interprétation du règlement 1008/2008 (Interpretative Guidelines on Regulation) sur les obligations de service public (OSP). Le guide de la Commission semble cadrer encore plus les possibilités d’OSP aériens. A noter que la France est cité comme le pays qui a le plus recours au règlement OSP. Pour la FEETS-FO les Etats doivent avoir la possibilité de maintenir des OSP pour des raisons stratégiques ou de continuité territoriale La FEETS-FO revendique la possibilité pour les Etats-Membres de pouvoir fixer leurs OSP.
– Plusieurs recommandations visent le contrôleur aérien où la commission incite les Etats-Membres, parties prenantes y compris partenaires sociaux à suivre ses recommandations pour assurer la continuité de service. Que ce soit la possibilité de suppléer le contrôle aérien d’un pays par un autre pour assurer la continuité du service ou encore de réduire l’impact des actions notamment en exigeant une déclaration anticipée de participation à une grève (72 heures) ou encore via le ciel européen. Il s’agit clairement d’une remise en cause du droit de grève du contrôle aérien. La FEETS-FO est fortement opposé à ce type de dispositions.
Contacts :
Mickaël Dellis, Secrétaire fédéral en charge du transport aérien, 01 44 83 86 20, mdellis@feetsfo.fr
Zaïnil Nizaraly, Secrétaire fédéral en charge de l’interlnational, 01 44 83 86 20, znizaraly@feetsfo.fr
