ATTEINTE AU DROIT DE GREVE dans la SURETE AERIENNE ET AEROPORTUAIRE – FORCE OUVRIERE obtient une nouvelle condamnation des briseurs de grèves
En décembre 2020, le SESA, chambre patronale organisant les entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire, dénonçait la Prime Annuelle de Sûreté Aéroportuaire (PASA). Cette prime équivalait à un mois de salaire.
Après près d’un an de négociations sans résultat, les agents de sûreté ont décidé de défendre leurs acquis en enclenchant un mouvement de grève.
Pour casser ce mouvement de grève, sur l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, des entreprises ont trouvé bon de procéder au remplacement des grévistes par des salariés venant de filiales basées hors de France ou en ayant recours à des salariés intérimaires.
La Fédération Force Ouvrière de l’Équipement, de l’Environnement, des Transports et des Services (FEETS-FO), compétente pour représenter le secteur de la sûreté aérienne et aéroportuaire, ainsi que l’Union départementale FO 93 ont porté ces affaires devant la justice estimant qu’il y avait une entrave au droit de grève.
Après une première décision de justice pour une entreprise, un nouveau jugement exécutoire en date du 31 octobre 2023 donne raison à FORCE OUVRIERE. Par ce jugement, l’entreprise SERIS Airport Services a été reconnue coupable d’avoir entravé le droit de grève et est condamnée à verser au titre des dommages et intérêts la somme de 5 000 euros à chacun des syndicats.
Par ce jugement, une nouvelle entreprise de sureté aéroportuaire est condamnée pour avoir illicitement porté atteinte à la liberté d’exercice de leur droit de grève de ses salariés et d’avoir de ce fait causé un grave préjudice aux intérêts collectifs des travailleurs.
Cette décision doit rappeler aux employeurs de la sûreté aérienne et aéroportuaire et plus largement à l’ensemble des employeurs que si l’employeur peut licitement organiser l’entreprise pour assurer la continuité de son activité pendant la grève cela ne peut se faire au détriment du droit.
Cette nouvelle victoire judiciaire conforte la détermination de nos organisations syndicales à défendre sans faille le droit de grève que le patronat avec l’appui de l’Etat ne cesse de vouloir remettre en cause.
Paris, le 07 novembre 2023
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