Etait présent pour la FEETS FO: E. CASTILLO
Avenir de la branche
La branche compte environ 1600 salariés. C’est en dessous du seuil de « 5000 » salariés évoqué dans la loi concernant la fusion des branches mais FO rappelle qu’il ne s’agit que d’une indication. Il n’y a aucune fusion automatique. C’est à chaque branche de démontrer ses spécificités et son activité de négociation paritaire.
Avenant n°16 – Mise en place de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI)
FO demande à ce que chaque syndicat puisse avoir deux sièges en commission, dans le but d’améliorer la représentation des diverses situations qui peuvent exister dans le secteur de la coopération maritime. Les employeurs et les autres organisations syndicales s’y opposent.
Pour FO il y a une ambiguïté dans le texte entre le fonctionnement de la commission d’interprétation (ce que semblent viser l’article 7.4), et le fonctionnement global de la CPPNI, notamment la partie négociation (typiquement la condition de majorité, faite sur le nombre de membres présents et non sur la représentativité). FO demande une clarification du texte.
Concernant les saisines, FO rappelle que la commission d’interprétation peut s’auto-saisir (à inscrire dans le texte) et que dans cette logique, la transmission des accords est bien faite à la commission (composée des employeurs et des syndicats) et non aux seuls employeurs qui assurent le secrétariat de la commission.
Point important: les ordonnances Macron prévoient un premier bloc de thématiques pour lesquelles les dispositions de la branche s’appliquent aux entreprises, un second bloc qui peut être verrouillé au niveau de la branche ou laissé au niveau de l’entreprise et un troisième qui dépend de l’entreprise. Pour FO il est important de verrouiller le bloc II au niveau de la branche, pour garantir un socle commun le plus large possible au salariés du secteur. Les employeurs y sont favorables.
Thèmes du bloc II:
la prévention de l’exposition aux facteurs de pénibilité
l’insertion et le maintien dans l’emploi des handicapés
les conditions de désignation des délégués syndicaux (seuil d’effectif, nombre, parcours syndical)
les primes pour travaux dangereux ou insalubres
Forfait jour
FO s’interroge sur le nombre de jours (218) annuels fixé dan l’accord proposé. Plusieurs conventions collectives proposent 215 voire 212. Un point doit être fait sur la situation des autres branches pour la prochaine réunion.
Sur le contrôle du temps de travail (obligation suite aux arrêts de la cour de cassation), les syndicats pointent l’incohérence de répondre à l’obligation de respecter les temps de repos quotidien (au moins 11 heures) tout en envisageant un système d’auto-déclaration à la demi-journée…
Un point de comparaison avec les autres conventions collectives est prévu.
Concernant le droit à la déconnexion (art 1.3), FO insiste sur la nécessité de définir ce que l’on entend par « cas de situation d’une gravité ou d’une importance exceptionnelle ». Comment le salarié peut-il avoir une idée, avant de répondre à l’appel (voire d’allumer son téléphone alors qu’il est en repos) ou d’aller consulter ses mails, de la gravité d’une situation inconnue?
Pour FO, il faut répondre à ces situations par de l’astreinte, clairement définie avec les garanties qui vont avec.
Une nouvelle rédaction de l’article sera proposée.
Contrats intermittents
L’objectif de l’avenant est de préciser les emplois qui peuvent être concernés par ce type de contrat (jurisprudence de la conchyliculture). La liste présentée est à revoir.
Dans l’article 1, la phrase qui précise que le salarié est à la « disposition de l’employeur toute l’année » est retirée pour éviter tout conflit avec un autre contrat de travail.
