Point sur les suites de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue
Point sur les contributions
Affirmation de tous les interlocuteurs sociaux pour le maintien d’un régime spécial.
Insistance sur la pénibilité des métiers en mer qui justifient la prise en compte des spécificités de cet environnement professionnel dans un régime spécial.
Importance de la garantie de l’Etat, pour ce qui concerne les retraites et plus globalement de l’Enim.
Système du salaire forfaitaire qui sert aux calculs accident, maladie, cotisations et retraite: questions sur son évolution.
Problématique de prise en charge des accidents du travail et maladies professionnelles.
Question de la présence des interlocuteurs sociaux dans la gouvernance de l’Enim.
Pour la FEETS FO, lier attractivité des métier, sécurité sociale et compétitivité des entreprises relève déjà d’un parti-pris. La compétitivité relève d’un ensemble de facteurs, notamment de la stratégie des entreprises et du pays en matière de filière du transport maritime (infrastructures, etc.) et non pas seulement des salaires et des cotisations sociales.
Le développement des pavillons de complaisance montre bien comment courir derrière les pays les plus déréglementés nous amène dans l’impasse.
Les difficultés que rencontre le système de sécurité sociale des marins dépend notamment de la forte baisse du nombre de marins enregistrés à l’Enim, c’est-à-dire français, que le développement du RIF ne permet pas d’enrayer, bien au contraire!
Formation – Santé, sécurité au travail, hygiène et prévention des risques professionnels Projet de plan pluriannuel de prévention des risques professionnels maritimes
Le projet est présenté avec ses axes principaux:
• Prévention primaire et culture de prévention
• Qualité de vie au travail
• Dialogue social et système d’acteurs notamment en direction des TPE-PME
Les organisations sont appelées à faire leurs contributions d’ici juin 2017.
Présentation d’un rapport du BEA sur le naufrage d’un chalutier.
Importance des formation relatives aux canots de sauvetage (CAERS), que certains marins ne possèdent pas (notamment en venant de la pèche au commerce). Attention: pb du coût de la formation et des difficultés à organiser l’absence du marin.
Présentation du rapport sur les accidents du travail maritime pour l’année 2015
Le secteur maritime reste le plus accidentogène. Le taux de mortalité est le plus élevé. Nécessité de renforcer la prévention, notamment dans la pêche. Prévention contre l’habituation au danger. Port des équipements de sécurité.
Prendre aussi en compte l’influence de la fatigue.
Question: chiffres des suicides?
Quelle est l’espérance de vie des marins en retraite?
Recensement des accidents du travail des marins étrangers: Armateurs de France se plaint de difficultés et de manque d’informations sur les procédures. Réponse est faite que le débat est engagé depuis longtemps avec des engagements pris pour aboutir. Armateurs de France est sommé de faire connaitre ces difficultés non précisées jusqu’alors.
Formation – Bien-être des gens de mer
– Point de situation sur le projet de décret relatif aux droits de port
Fraction de la redevance portuaire versée aux actions de bien-être des gens de mer (commission de bien-être des gens de mer).
Le préfet arrête chaque année le montant reversé par le port (consultation commission de bien-être des gens de mer) aux associations, etc.
Applicables aux droits de port à partir du 1er janvier 2018.
Formation – Profession de marin et protection sociale
– Point de situation sur les travaux du groupe de travail « Situation des femmes dans le milieu du travail maritime »
Attente de l’étude sur la place des femmes dans le secteur des pêches et de l’aquaculture. Pas de nouvelle réunion organisée, prochaine prévue en juin, après les résultats de l’enquête.
Questions diverses
Point d’information sur le colloque ETF « Seafarers’s matter ». Sujet mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion.
