Sécurité Privée
Référentiel Juridique Complet

Renforce les dispositifs de sécurité privée, encadre la vidéoprotection privée et élargit les missions des agents de sécurité. Introduit des mesures de contrôle renforcées pour les accès aux zones sensibles. Texte pivot du droit de la sécurité privée moderne.

Texte structurant de la décennie. Renforce la réglementation sur la sous-traitance (limitée au 2e rang), qualifie la profession d’agent de sécurité en exercice comme circonstance aggravante, exige 5 ans de titre de séjour pour les ressortissants étrangers, et habilite le gouvernement à réformer le CNAPS par ordonnance.

Réforme profonde du CNAPS : suppression des commissions locales d’agrément et de contrôle (CLAC), centralisation au niveau du directeur du CNAPS de la délivrance des titres, réorganisation du pouvoir disciplinaire avec création d’une commission nationale de discipline, et habilitation des agents à constater des infractions par procès-verbal.

Réécrit intégralement les dispositions législatives du livre VI du CSI relatives à la formation aux activités privées de sécurité. Crée la carte professionnelle de formateur délivrée par le CNAPS, encadre les organismes de formation et instaure un contrôle renforcé des formations par les branches professionnelles et organismes certificateurs. Texte fondateur de toute la réforme 2025.

Décret fondateur de la partie réglementaire du livre VI du CSI. Codifie l’ensemble des dispositions réglementaires relatives aux activités privées de sécurité, aux conditions d’exercice, aux titres professionnels et au régime de contrôle. Base réglementaire sur laquelle reposent tous les décrets ultérieurs.

Précise les modalités de mise en œuvre de la réforme du CNAPS issue de l’ordonnance 2022-448. Institue une commission d’expertise au sein du CNAPS, composée de représentants de l’ensemble des métiers de la sécurité privée. Définit les procédures disciplinaires et les conditions de contrôle sur pièces et sur place.

Modifie et complète la partie réglementaire du livre VI du CSI sur la formation. Crée la carte professionnelle de formateur délivrée par le CNAPS, précise les conditions d’agrément des dirigeants d’organismes de formation et les modalités de contrôle par les branches professionnelles et organismes certificateurs.

Introduit des changements sur le renouvellement des agréments et cartes professionnelles. Impose aux organismes de formation certifiés QUALIOPI de respecter le référentiel spécifique sécurité privée du 1er juillet 2016, harmonisant ainsi les exigences entre tous les types d’organismes de formation jusqu’au 28 février 2025.

Modifie les dispositions du livre VI du CSI relatives aux conditions d’armement des agents privés de sécurité exerçant une activité de surveillance armée (art. 1° bis de L.611-1). Précise les modalités d’entraînement régulier et les conditions de port d’armes pour les différentes catégories d’agents.

Modifie les règles de compétence préfectorale pour la suspension d’agréments en cas de nécessité tenant à l’ordre public. Précise le rôle du préfet de département et du préfet de police à Paris dans le dispositif de contrôle des activités privées de sécurité. Intègre la création d’un préfet de police délégué dans les Bouches-du-Rhône.

Définit le référentiel de certification spécifique aux organismes de formation en sécurité privée. Texte de référence pour l’évaluation de la qualité pédagogique et organisationnelle des centres de formation. Modifié à plusieurs reprises, il coexiste avec la certification QUALIOPI dans le cadre défini par le décret 2024-1116.

Texte socle de la formation continue (Maintien et Actualisation des Compétences). Définit le contenu, la durée et les modalités du MAC que doivent suivre les agents privés de sécurité pour renouveler leur carte professionnelle. Modifié par l’arrêté du 27 janvier 2025 pour intégrer le distanciel.

Définit les conditions de formation spécifiques à l’usage des armes autorisées pour les agents de sécurité privée. Précise les modalités d’entraînement régulier, les niveaux de qualification exigés et les procédures de contrôle. Texte de référence pour toute formation armée dans la sécurité privée.

Encadre strictement la tenue des agents de sécurité privée sur les lieux de mission. Définit les éléments obligatoires, les couleurs autorisées, les mentions obligatoires sur les badges et les uniformes, ainsi que les interdictions (tenues pouvant prêter à confusion avec les forces de l’ordre).

Encadre les conditions matérielles (locaux, équipements, plateformes pédagogiques) et pédagogiques (ratio formateurs/stagiaires max. 12, composition des jurys) des organismes de formation agréés. Définit le contenu obligatoire du justificatif d’aptitude professionnelle. Texte central de la réforme 2025.

Officialise le distanciel pour la formation continue (MAC). Encadre les modalités synchrones (classes virtuelles avec formateur CNAPS) et asynchrones (e-learning tracé). Impose la déclaration des sessions en distanciel au CNAPS 15 jours avant et un tableau de suivi signé par chaque stagiaire.

Texte de référence majeur. Remplace intégralement l’arrêté du 27 juin 2017. Définit le contenu, la durée et les compétences évaluées pour chaque formation initiale (17 annexes) : dirigeants, agents de surveillance, cynophiles, protection rapprochée, armés, SSIAP, agents de sûreté aéroportuaire, détectives privés, etc. Première ouverture du distanciel pour les modules théoriques de la formation initiale.

Cœur du dispositif légal. L’article L.611-1 définit les 4 catégories d’activités soumises à autorisation : surveillance/gardiennage (1°), surveillance armée (1°bis), transport de fonds (2°), protection physique des personnes (3°). Encadre les conditions d’exercice, les agréments et autorisations, les obligations des employeurs et les conditions d’emploi des agents.

Encadre l’activité de recherches privées (détectives). L’article L.621-1 définit l’activité de recherche d’informations pour le compte de tiers. Prévoit des règles spécifiques pour la recherche de débiteurs en masse. Les conditions d’accès à la profession et de formation sont calquées sur le régime général, avec adaptation pour les spécificités des enquêtes privées.

Introduit par l’ordonnance 2023-374. Régit l’ensemble du dispositif de formation : conditions d’exercice des organismes de formation (art. L.625-1 à L.625-2), conditions de délivrance de la carte professionnelle de formateur (L.625-5), contrôles et sanctions applicables (L.625-11), et articulation avec les certifications professionnelles RNCP.

Définit le statut, la composition, les missions et les pouvoirs du CNAPS. La réforme 2022 a profondément modifié ce titre : suppression des CLAC, centralisation au directeur, création d’une commission nationale de discipline, renforcement des pouvoirs de contrôle et d’investigation. Prévoit la publication des sanctions et les procédures d’appel.