Une réunion a été organisée par le Secrétaire général du ministère de l’Intérieur le jeudi 30 décembre 2021, suite aux annonces du Premier ministre dans le contexte de la pandémie de Covid19 et des variants Delta et Omicron. Vos représentants en CT et CHSCT des DDI ont pris leurs dispositions pour participer à cette rencontre en visio-conférence.
Les consignes données aux directions :
En déclinaison de la circulaire du 29 décembre 2021 relative au télétravail dans la fonction publique de l’Etat et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site (consultable ICI), le ministère de l’Intérieur a diffusé une instruction applicable en DDI relative à l’obligation de télétravail et à l’organisation des services face à la cinquième vague épidémique (consultable ICI).
Les points de vigilance formulés par FO :
Alors que les débats parlementaires sur le pass vaccinal vont s’ouvrir, FO a tout d’abord rappelé son opposition à la mise en place d’un pass sanitaire généralisé à l’ensemble des salariés, tout en réaffirmant qu’elle soutenait la nécessité de la vaccination. FO réitère son opposition aux sanctions associées à l’obligation vaccinale ou au pass sanitaire, appelant à mettre en œuvre des moyens d’informations plus efficaces à l’intention des publics qui n’ont pas été suffisamment sollicités directement.
Concernant le télétravail, en particulier la généralisation des trois jours par semaine en incitant là où c’est possible d’aller à quatre jours, FO souligne le paradoxe de l’imposition d’une modalité de travail encore souvent refusée ou contingentée lorsqu’elle résulte d’un volontariat.
Si le télétravail volontaire, accompagné de moyens et d’une organisation collective ad hoc est une opportunité, le télétravail imposé dans l’urgence sans anticipation peut constituer un danger, notamment pour celles et ceux ne disposant pas d’un environnement et de moyens efficaces et confortables de travail à domicile.
Les questions posées :
– missions télétravaillables ou pas : qui décide ? → La règle générale est que les missions sont télétravaillables…sauf exceptions. La référence reste l’arrêté du 19 juillet 2021 qui stipule que :
I. – L’ensemble des activités exercées par les agents mentionnés à l’article 1er sont éligibles au télétravail à l’exclusion des activités opérationnelles, des activités de représentation de l’Etat et de celles qui nécessitent d’assurer un accueil physique du public ou des agents.
II. – Sont également exclues les activités répondant à l’un des critères suivants :
1° L’accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou données à caractère sensible, lorsque le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail ;
2° L’accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation de logiciels ou applications faisant l’objet de restrictions ou l’utilisation de matériels spécifiques ;
3° L’accomplissement de travaux nécessitant le déplacement sur un autre lieu que le lieu du travail habituel ;
4° Toute activité professionnelle supposant qu’un agent exerce hors des locaux de l’administration, notamment pour les activités nécessitant une présence sur les lieux d’inspection et de contrôle.
– 3 ou 4 jours : quels critères ? → renvoyé à l’analyse de proximité…
– quels moyens dégagés pour les agents non déjà télétravailleurs (postes informatiques, téléphoniques…) ? → les dotations informatiques continuent à être livrées , FO demande la mise en place d’un indicateur agent télétravaillant/ordinateur portable fourni
– quel déplafonnement de l’indemnité de télétravail (limité à 2 jours/semaine à ce stade) ? → le MI prend note de cette question et la fera remonter à la DGAFP
– quid des agents confrontés à la nécessité de garde des enfants à domicile (isolement, fermeture de classe…) ? → une autorisation spéciale d’absence reste possible
– quid des agents vulnérables qui ne peuvent pas se faire vacciner ? Ces agents doivent être prioritaires pour le télétravail → nous faire remonter tout cas problématique (représentants FO dans vos directions)
– quelle articulation de la notion de « 3 ou 4 jours » de télétravail par semaine avec les différentes modalités d’organisation du temps de travail (temps partiel) ou diverses absences ou missions « terrain » ? → pour ce qui est du temps partiel, le MI en reste à une logique de passage minimum en présentiel. Pour ce qui est des missions « terrain », FO considère que celles-ci ne peuvent être considérées comme des missions télétravaillées (l’arrêté du 19 juillet 2021 le confirme!)
– quels réels garde-fous en matière de droit à la déconnexion ? → objectif fixé de ne pas dépasser les bornes…au delà des intentions pas d’outil à ce stade.
– quelle continuité de l’instruction des demandes de télétravail « normal » ? → le MI donnera consigne de continuer à instruire les demandes de télétravail « normal ».
– quelle gestion du temps de travail des agents maintenus en présentiel dès lors que des horaires particuliers « par vague » seraient imposés ? → cas de figure pas encore identifié par le MI, mais cela pourrait revenir si la crise se prolonge.
– les consignes pour éviter les brassages présentiels « internes » aux services s’appliquent-elles aux réunions externes ? → la réponse du SG du MI est claire : oui !
– quelle souplesse pour les agents qui se font vacciner et qui ont des effets secondaires jusqu’à 48h après la vaccination ? Tout le monde ne réagit pas de la même façon. Un agent ne doit pas se voir refuser un jour d’ASA pour suite vaccination si les symptômes apparaissent au bout de 24 h → dans le sens des consignes de la DGAFP, le MI appelle à la souplesse avec possibilité d’une attestation individuelle sur l’honneur.
– quels recours pour les agents ? Quelle transparence des décisions ? Quel dialogue social ? → sur les recours, pas de réponse (faites remonter tout problème à vos représentants FO locaux). Sur la transparence des décisions, les directions sont appelées à prendre un arrêté collectif. Sur le dialogue social, les directeurs ont instruction d’informer les représentants du personnel de la mise en œuvre des consignes nationales.
– quelles modalités et instructions pour l’actualisation des Plans de Continuité d’Activité, en particulier pour les DDETS/PP qui n’étaient pas constituées à la phase 1 de la pandémie, ou des SGCD pour les mêmes motifs ? → le MI est vigilant à la situation d’environ la moitié des directions qui n’ont pas actualisé leur PCA récemment, notamment pour les DDETS/PP avec leurs missions nouvelles, ainsi que pour les SGCD qui vont devoir prendre en compte des questions sanitaires liées aux locaux (y compris capteurs de CO2).
– Quelles mesures réglementaires si cette 5ème vague s’installe dans la durée pour assouplir les délais d’instruction de certains dossiers ? → point de vigilance noté par le MI