Canicule : les obligations de l’employeur s’appliquent aussi à la sécurité privée
Une vague de chaleur précoce et intense s’installe cette semaine sur une large partie du pays. Au 17 juin, 50 départements étaient placés en vigilance canicule, et Météo-France annonce 34 à 38 °C du Sud-Ouest au Centre-Est et au Nord-Est en passant par l’Île-de-France, avec des pointes possibles à 40 °C. Les agents de sécurité figurent parmi les plus exposés : postes statiques en extérieur, contrôle d’accès, rondes, parkings, événementiel, chantiers, vacations longues, tenue réglementaire. La Fédération rappelle que la protection contre la chaleur n’est plus une faveur de l’employeur, mais une obligation légale.
Ce que la loi impose depuis le 1er juillet 2025
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 et son arrêté du même jour ont créé dans le Code du travail un chapitre dédié à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense (articles R. 4463-1 à R. 4463-8). Un épisode de chaleur intense est défini par l’atteinte du seuil de vigilance Météo-France jaune (pic de chaleur), orange (canicule) ou rouge (canicule extrême). Dès qu’un seuil est atteint, l’employeur doit activer ses mesures de prévention.
Ces obligations concernent tous les employeurs, secteur de la sécurité privée compris. Concrètement, l’employeur doit :
- évaluer le risque chaleur, en intérieur comme en extérieur, et l’inscrire au DUERP (moins de 50 salariés) ou au PAPRIPACT (50 salariés et plus) ;
- adapter l’organisation et les horaires de travail pour limiter la durée et l’intensité de l’exposition, avec des périodes de repos ;
- mettre à disposition de l’eau potable fraîche en quantité suffisante, à proximité des postes ; en l’absence d’eau courante, au moins 3 litres par jour et par salarié ;
- aménager les postes extérieurs pour protéger les travailleurs des conditions atmosphériques (et non plus seulement « dans la mesure du possible ») ;
- mettre en œuvre des moyens techniques (pare-soleil, ventilation, brumisateurs, zones d’ombre).
À défaut de liste de mesures définie, l’inspection du travail peut mettre l’employeur en demeure sous 8 jours, et suspendre l’activité si la sécurité des salariés est compromise.
Ce que l’agent doit savoir
Le CSE doit être associé à la démarche. En cas de danger grave et imminent : malaise, signes de coup de chaleur sur un poste exposé sans mesure de protection l’agent dispose du droit d’alerte et du droit de retrait. Le coup de chaleur peut être mortel : il ne s’agit pas d’un simple inconfort.
La position de la FEETS-FO
Trop d’entreprises de la branche considèrent encore la chaleur comme un aléa que l’agent doit « encaisser ». C’est faux en droit. La Fédération appelle les délégués et les agents à exiger l’application stricte du décret sur chaque site : accès à l’eau, rotation des postes, points d’ombre, adaptation des vacations. Signalez tout manquement à votre délégué FO et à l’inspection du travail.
Pour toute difficulté sur site, contactez la Fédération.