Sapeurs-pompiers volontaires : ce qu’une entreprise accepte, la branche doit le garantir
Les salariés sapeurs-pompiers volontaires de Samsic Sécurité sollicités par leur SDIS seront placés en absence autorisée rémunérée. Ce qui vient d’être obtenu dans une entreprise doit devenir un droit dans toute la branche.
Alors que les services d’incendie et de secours du Sud de la France sont fortement mobilisés, la Fédération de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services – FORCE OUVRIERE (FEETS-FO) a saisi la direction de Samsic Sécurité sur la situation des salariés sapeurs-pompiers volontaires appelés en renfort. La direction a informé les quatre directeurs régionaux concernés qu’ils pourront valider ces demandes, sur la base d’un formulaire précisant que le salarié est placé en absence autorisée rémunérée et sous la responsabilité du SDIS pour les jours visés.
La FEETS-FO salue cette décision, apportée rapidement et sans ambiguïté. Dans une entreprise de services où chaque poste est planifié et où la contrainte opérationnelle est permanente, une telle réponse n’allait pas de soi. Elle constitue un signal de responsabilité qui compte, à un moment où les secours ont besoin de chacun.
Pour les salariés concernés, le changement est net : celui qui part en intervention n’a plus à poser de congés, ni à arbitrer entre son engagement au service de la population et sa situation professionnelle. Sa rémunération est maintenue, sa position est clarifiée, et son encadrement dispose d’un cadre écrit pour accorder l’autorisation.
Ce que la loi prévoit déjà
Le code de la sécurité intérieure organise cette disponibilité depuis longtemps. Ses articles L. 723-11 et L. 723-12 prévoient la conclusion de conventions entre les services d’incendie et de secours et les employeurs, et définissent les activités ouvrant droit à autorisation d’absence pendant le temps de travail. L’article L. 723-14 assimile ce temps à du travail effectif pour les congés payés, l’ancienneté et les prestations sociales. Les articles L. 723-16 et L. 723-17 interdisent tout licenciement, tout déclassement et toute sanction disciplinaire fondés sur ces absences.
Les employeurs qui s’engagent y trouvent d’ailleurs leur compte : la mise à disposition d’un salarié sapeur-pompier volontaire ouvre droit à une réduction d’impôt au titre du mécénat pouvant atteindre 60 % du coût maintenu, à une réduction possible de la prime d’assurance incendie, et au label « Employeur partenaire des sapeurs-pompiers ».
Une réponse d’entreprise ne fait pas un droit
Ce que Samsic Sécurité vient de démontrer, c’est que ce dispositif est applicable, y compris là où les plannings sont tendus et les effectifs comptés. L’argument de l’impossibilité pratique ne tient plus.
Reste que cette avancée dépend de la réponse d’une direction, à un moment donné, dans un périmètre donné. Un sapeur-pompier volontaire employé par une autre société de la branche peut toujours se voir opposer un refus, et se retrouver à poser des congés pour aller éteindre un feu. La protection d’un salarié ne peut pas dépendre du nom qui figure sur son bulletin de paie.
La FEETS-FO demande l’ouverture d’une négociation de branche
La FEETS-FO revendique l’inscription, dans la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité comme dans les autres branches qu’elle représente, d’un droit effectif à absence autorisée rémunérée pour les salariés sapeurs-pompiers volontaires appelés en opération ou en formation. Ce droit doit garantir le maintien intégral de la rémunération, sans imputation sur les congés ni sur les repos, exclure toute conséquence sur les plannings, les évaluations ou le déroulement de carrière, et s’accompagner d’une information systématique des salariés sur ce qu’ils peuvent exiger.
Les sapeurs-pompiers volontaires représentent la très grande majorité des effectifs de sécurité civile en France. Beaucoup sont des salariés du privé, et nombre d’entre eux travaillent dans les secteurs des autoroutes concédées, du maritime, des ports et docks, du transport aérien et de la prévention sécurité que la FEETS-FO représente. Leur disponibilité protège la population tout entière. Elle mérite mieux que des accords au cas par cas.
La FEETS-FO remercie les salariés sapeurs-pompiers volontaires pour leur engagement au service de tous.
Zaïnil Nizaraly, Secrétaire général, 07 84 26 73 06
Dominique Deschamps, Secrétaire fédéral en charge de la prévention sécurité, ddeschamps@feetsfo.fr, 06 85 12 96 90