Par arrêté du 17 septembre 2026, la fermeture de l’unité territoriale de Loches au sein de la DDT 37 est reconnue comme une restructuration.
Le fonctionnaire concerné par l’opération de restructuration peut bénéficier de la prime de restructuration de service prévue aux articles D. 442-44 à D. 442-53 du code général de la fonction publique.
Le bénéfice de ces dispositions est ouvert à compter du mois de septembre 2026 et jusqu’au 31 décembre 2027.