L’inspection générale de l’administration (IGA) mène une mission d’audit sur l’insertion de la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) au sein du ministère de l’intérieur. Cet audit porte notamment sur les ressources humaines de l’administration centrale et déconcentrée en matière de sécurité et d’éducation routières.
La mission s’intéresse particulièrement :
– d’une part, à l’identification des métiers et corps correspondant aux besoins de la politique de sécurité routière sur le territoire et à leur articulation avec les autres compétences des DDT ;
– d’autre part, aux modalités de gestion actuelles et futures des agents des DDT qui contribuent à la mise en oeuvre de ces politiques de sécurité routière dans le contexte de l’accord intervenu entre les secrétaires généraux des ministères de l’écologie et de l’intérieur, pour opérer un basculement budgétaire au profit du ministère de l’intérieur avec maintien d’une gestion par le MEDDE pour les agents qui en relèvent.
Vous trouverez ci-dessous l’intervention de la FEETS-FO en réponse à cette demande d’audition :
Les positions de FO pour ce qui concerne la gestion des ressources humaines au niveau départemental
De quoi parle-t-on…ou de l’intérêt des missions !
En sus des missions d’éducation routière et en relation étroite avec la préfecture, les missions des DDT(M) en matière de sécurité routière sont nombreuses malgré un faible effectif dédié :
alimentation et fiabilisation de l’observatoire départemental de la sécurité routière, analyse et diffusion des données,
animation de la politique départementale de sécurité routière : élaboration du document général d’orientations, animation du Plan Départemental d’Actions de la Sécurité Routière (PDASR), coordination du réseau des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR),
mise en œuvre et du suivi du programme de contrôle sanction automatisé,
instruction des autorisations de transports exceptionnels et des demandes de dérogations aux interdictions de circuler des transports de marchandises,
suivi des itinéraires de transports exceptionnels,
appui au préfet sur la réglementation et la sécurité des infrastructures (avis et arrêtés de circulation sur le Réseau à Grande Circulation (RGC)),
coordination des gestionnaires de voirie,
préparation des arrêtés du Préfet sur le réseau de l’État et sur le réseau autoroutier.
Le rattachement actuel (budgétaire et de gestion) des agents portant ces missions au sein du MEDDE, et localement en DDT(M), permet de disposer d’équipes à dimension congrue (nous le dénonçons !) pour assurer l’ensemble des missions listées ci-dessus, en assurant notamment, par le biais de la répartition de chacune de ces tâches sur plusieurs agents et d’une association à d’autres missions connexes (gestion de crise, transports guidés), la continuité du service lors des absences, des pics d’activité ou des périodes de crise.
A contrario, la multiplicité des tâches exercées par les agents, relevant de différents BOP (support pour la gestion de crise, IST pour les transports guidés, SER), rend impossible l’identification d’emplois à temps plein sur telle ou telle tâche et leur affectation sur un seul ministère dans l’hypothèse d’un rattachement budgétaire de certaines activités au ministère de l’Intérieur.
Le rattachement des postes au MEDDE permet en outre, via la gestion des parcours au niveau national, de recruter des agents ayant un profil technique, parfois même avec une compétence « infrastructures » pour des agents issus des DIR ou du réseau technique, ce qui est tout à fait pertinent pour les missions attendues.
Vis à vis des services extérieurs, dont les gestionnaires de voirie et les forces de l’ordre, le contact est ainsi facilité, s’agissant d’acteurs avec lesquels la DDT(M) a d’autres contacts par ailleurs.
C’est notamment le cas en matière de gestion de la crise routière. Le positionnement en DDT(M) permet de positionner les missions de sécurité routière et transports à côté de celles de la gestion de crise dont l’effectif est très réduit (souvent 0,5 ETP) et ainsi de travailler en synergie pour améliorer la connaissance du réseau routier et travailler sur la préparation et la gestion de crise routière. Au delà, cela permet à la DDTM d’assurer, pour le compte du préfet, la coordination des gestionnaires de voirie (coordination des travaux, élaboration de Plan de Gestion de Trafic…). Les agents travaillant sur ces missions (catégories A et B) participent également à la permanence ou à l’appui à la permanence des cadres de la DDT(M) pour la gestion de crise.
Là où bonneteau budgétaire pourrait rimer avec faillite collective !
De nombreux risques se présentent si un rattachement « individuel » des agents au ministère de l’Intérieur est décidé :
incompréhension des personnels qui seraient artificiellement « tirés au sort » là où les missions sont aujourd’hui partagées dans les services
perte de synergie entre les missions listées ci-dessus (enrichissement des compétences et continuité d’activité)
aiguiser les velléités perdant/perdant de transfert des personnels désignés en préfecture
perte de compétence en DDT(M) pour la gestion de crise routière (dont coordination voirie) et perte de moyens pour assurer les astreintes sur ce volet en appui des cadres
départ du personnel en poste à la première occasion par perte de leur gestion ministerielle et crainte d’une éviction de leur service actuel
difficulté pour l’encadrement, aujourd’hui déjà réduit, qui serait divisé entre deux structures
perte de compétence technique en particulier en « infrastructures » et « signalisation routière », notamment si le positionnement budgétaire des postes ne permet pas le recrutement d’ingénieurs et techniciens (l’exemple de la DSCR est patent en la matière, certaines modalités de gestion du corps des ITPE par exemple n’ayant pas été traduites par le MI!). Cette orientation technique est importante compte tenu des métiers exercés et des échanges techniques avec les partenaires, parfois très en amont dans la conception des projets et l’aménagement opérationnel du territoire (ZAC,…) par exemple .
déséquilibre et coupure entre prévention et répression qui doivent pourtant être complémentaires, la prévention contribuant à l’acceptabilité de la répression, tandis que la répression force à la remise en question et contribue à crédibiliser la prévention dès lors qu’elle est connectée aux problématiques techniques.
Pourquoi s’obliger à devoir répondre des questions insolubles… en générant soi-même les questions ?
L’expérience tirée de chantiers de décroisement budgétaires précédents est claire et sans appel. Une résultante perdant/perdant pour les agents, les service et les missions de par l’amleur des questions soulevées…mais jamais anticipées :
Quelles conséquences de ces transferts sur le positionnement administratif des agents, l’autorité de gestion et l’autorité hiérarchique ?
Quelle procédure de publication des postes et d’affectation ?
Sur les régimes indemnitaires des agents, la cotation des postes, le montant des astreintes ?
Quid de l’action sociale et la médecine de prévention ?
Quid des droits syndicaux ?
Quelles instances de dialogue social compétentes aujourd’hui et dans la durée ?
Les agents qui souhaiteront postuler sur ces postes ou les quitter se verront-ils opposer des levées de compteurs entrant/sortant ?
Quel modalité de désignation des agents « décroisés » ?
Qui est compétent pour ce transfert/où se déroule le dialogue social ? CTM de chaque ministère gestionnaire et CT des DDI…enfin si dialogue social il y a !
Quelle possibilité de refuser est laissée aux agents de ne pas basculer sur le BOP du MI ? Ou bien quelles modalités pour demander leur accord ?
Quel droit de remord ?
Au delà du transfert, quel mode d’alimentation des compétences dans la durée en préservant la diversité des parcours et compétences ?
Quel risque d’enfermer les personnels dans une filière étanche dont ils ne pourront plus sortir, au détriment de l’enrichissement de leurs compétences ?
Pour FORCE OUVRIERE, viser un décroisement budgétaire individuel des missions liées à la sécurité et à la circulation routières en DDI serait suicidaire pour l’exercice de missions stratégiques pour l’Etat, pour la pérennité des compétences nécessaires, pour la cohérence et la robustesse de l’organisation dans les services, et remettraient une nouvelle fois en cause les droits des personnels.
En conséquence, FORCE OUVRIERE s’oppose à tout décroisement budgétaire opéré à l’échelle individuelle, et à toute tentative de détricotage des compétences des DDT(M) vers les préfectures !