L’arrêté du 22 septembre 2025 désigne comme une opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d’accompagnement des agents du service d’inspection vétérinaire de la direction départementale de la protection des populations de la Vendée la fermeture partielle de l’abattoir Charal à la Châtaigneraie.
Les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 ;
2° Du complément indemnitaire d’accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 ;
3° De l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019.
Le bénéfice de ces dispositions est ouvert, à compter du 1er septembre 2025 jusqu’au 31 décembre 2026.