L’arrêté du 19 décembre 2025 désignant l’opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d’accompagnement des agents de la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire dans le cadre de la fermeture des sites de Louhans et de Chalon-sur-Saône ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement suivants.
Les fonctionnaires concernés par l’opération de restructuration peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
2° De l’indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;
3° Du complément indemnitaire d’accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014.
Le bénéfice des dispositions prévues à l’article 2 est ouvert à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 juillet 2027.