Dans le cadre de la déclinaison au sein du MIOM de l’accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, FO/DDI a été signataire au printemps 2022 de l’accord de méthode visant à la conclusion d’un accord portant sur les DDI.
Si le calendrier prévisionnel de négociation a largement été dépassé, en raison notamment de l’organisation des élections professionnelles de fin 2022, FO prend acte du fait que cet allongement de la durée du processus a permis la prise en compte d’un certain nombre de revendications ou points de vigilance figurant dans la plateforme déposée par FO/DDI dès le début des discussions.
Figurent notamment parmi ces points de satisfaction :
– La clarification de la notion de « présence sur le lieu d’affectation » intégrant explicitement les missions de terrain réalisées dans le cadre de l’activité du service (réunions extérieures, missions de contrôle et de police…).
– La limitation aux plages fixes du service des périodes durant lesquelles l’agent en télétravail est joignable.
– Le renforcement des obligations de l’employeur en matière de fourniture de matériels au télétravailleur.
– La clarification des délais d’instruction des demandes des agents.
– Un début de prise en compte du droit à la déconnexion qui ne culpabilise pas les agents.
– La mention explicite qu’aucun texte établi au niveau local ne pourra être plus restrictif que l’accord.
– Le projet d’accord n’est pas moins-disant par rapport aux accords signés dans les autres ministères de l’ATE.
Pour l’ensemble de ces motifs, les 3 fédérations composant FO/DDI ont décidé d’apporter leur signature au projet d’accord soumis le 30 novembre 2023.
FO/DDI restera aussi vigilante et exigeante dans la phase de mise en œuvre de cet accord en DDI (si celui-ci est majoritaire) qu’elle ne l’a été durant la phase de négociations. Nous appelons dans ce cadre à la plus grande vigilance quant au suivi effectif des dotations individuelles dans les instances locales, à l’information préalable des candidats se présentant sur des postes en DDI en cas de limitation de l’accès au télétravail en période de prise de poste, à la levée au niveau local des contraintes pré-existantes contraires au contenu de l’accord.
Enfin, au-delà du contenu du présent projet d’accord (consultable ICI), FO/DDI réaffirme son attachement à ce que le télétravail relève toujours d’un droit et d’une volonté des agents, et s’oppose à toute instrumentalisation pour le transformer en obligation au bénéfice de la seule administration, quel qu’en soit le motif. De la même façon, nous dénonçons toute velléité de l’administration de justifier la diminution des surfaces des programmes immobiliers au motif du télétravail.
Pour en savoir plus, retrouvez ICI le replay du webinaire organisé par FO le 22 janvier 2024, ainsi que le diaporama présenté ICI.