Monsieur le Président,
FO a été à l’initiative de la création de cette instance interministérielle qu’est ce CHSCT et tient à rappeler son attachement à ce comité à l’aune de bouleversements sans précédent dans la Fonction Publique et dans nos DDI plus spécifiquement.
Lors de la journée du 9 mai, les agents des DDI ont suivi la journée de mobilisation et de manifestations dans toute la France. Preuves s’il en était que ces derniers ne sont plus dupes des mesures qui nous attendent. Les discours qui se veulent rassurants ou bien prometteurs n’abusent plus nos collègues dont le quotidien est d’assurer les missions de 2 ETP voire plus, et qui voient des phénomènes dramatiques se produire : les fermetures d’implantations territoriales de DDI, le remplacement de collègues par des contractuels, et aujourd’hui le maillage des territoires par des maisons de service public… Et il y en a pour tous les goûts, toutes les formes, mais l’agent est in fine remplacé par une borne électronique. Et cela se veut être le nouveau service public !
Nous ne pouvons passer aujourd’hui sous silence les deux instructions du Premier ministre sur « l’organisation territoriale de l’Etat » et la « Transformation des administrations centrales » qui seraient en cours de signature et qui reprennent sans surprise les ingrédients des circulaires du 24 juillet 2018. A peine une décennie d’existence pour nos DDI que c’est une nouvelle restructuration majeure de l’Etat territorial qui serait lancée avec une remise en cause du schéma d’organisation des directions régionales ou encore une refonte du format des DDI (plus vraiment interministérielles depuis le transfert de leur pilotage au seul ministère de l’intérieur). Seraient ainsi initiées notamment des suppressions importantes de missions, des mutualisations interdépartementales…
Monsieur le Président, c’est dans un tel contexte et de telles conditions que nous ouvrons cette instance. Alors, OUI, FO a été à l’initiative de la création de cette instance et FO se battra pour le maintien de ce CHSCT des DDI et des CHSCT locaux, instances qui ont toute leur place et leur rôle à jouer pour le bon fonctionnement des services déconcentrés interministériels et pour l’accompagnement des agents.
Depuis sa création, en 2015, cette instance a débattu de sujets interministériels appliqués en DDI, tels que les textes sur :
les RTT,
l’évaluation,
l’astreinte et la gestion de crise,
les « frais de déplacement »,
le télétravail,
la protection des agents ;
Ou encore :
la médecine de prévention
les démarches sur la formation en DDI,
la situation de l’encadrement intermédiaire,
l’égalité professionnelle,
l’examen du bilan social des DDI qui nous éclaire sur la situation dans les directions.
Nous saluons d’ailleurs sur ce dernier sujet le travail accompli par les services de feue la SDPSD qui a su répondre à nos attentes et alimenter ce bilan social de nos remarques au fil des ans.
La route est pourtant longue et semée d’obstacles dont le plus marquant s’appelle AP 2022 qui vous obligera, et nous obligera, à avoir envers nos collègues en DDI une attention toute particulière, notamment en termes d’accompagnement, afin de limiter les nombreux risques psychosociaux qui traduisent un véritable mal-être au travail.
Et nous tenons d’ailleurs à évoquer à ce présent CHSCT la réunion tenue le 16 avril dernier sur le « Comité central d’Hygiène et de Sécurité et des conditions de travail (CCHSCT), lors duquel la DGAFP a présenté un bilan édifiant en matière de médecine de prévention, d’enquête accident, de maladie professionnelle, etc, relevant des obligations de l’État employeur.
L’État doit en effet répondre de ses obligations pénales en matière de préservation de la santé physique et mentale de ses personnels avec une contrainte de résultats imposée par la jurisprudence.
Le constat de ce bilan est consternant à l’image du dialogue social qui n’a cessé de se dégrader depuis la mise en place des politiques de destruction des services publics initiées par la RGPP et poursuivies par la MAP et autres consœurs. Il a en effet été soulevé par nos camarades le non-respect des textes par la majorité des services de l’État voire, depuis 2016, la volonté des employeurs de rendre inopérants les CHSCT afin d’anticiper et de créer les conditions de sa disparition.
Non-respect par 66 % des employeurs de l’État de l’obligation de se doter d’un DUERP (Document unique d’évaluation des risques professionnels) pourtant obligatoire depuis 2001, ce document est un élément central des CHSCT dont l’objet est d’identifier les risques professionnels afin de les résoudre ou de les supprimer. Ce document doit être valorisé pour que les personnels s’en emparent.
Ce bilan fait également apparaître le manque de prévention et de plan d’action primaire dans la lutte contre les RPS. Les diagnostics RPS, qui auraient dû être effectifs dans l’ensemble des services pour 2015, n’ont été réalisés que dans 48 % des services.
L’ensemble des textes portés par les organisations syndicales sont des éléments incontournables pour que l’employeur puisse répondre à ces obligations. Malgré des résultats partiels, des marges de manœuvre importantes subsistent pour améliorer la situation des agents. FO est convaincue que le maintien des CHSCT est essentiel et même vital pour continuer d’améliorer les conditions de travail dans le contexte de transformation incessante de la fonction publique : RGPP, MAP, CAP 2022, projet de loi de transformation de la fonction publique…
FO condamne cette volonté de l’Etat employeur de se soustraire à ses obligations en voulant supprimer le CHSCT d’aujourd’hui au regard de la souffrance au travail qu’il introduit dans ces services.
En effet, avant chaque modification importante impactant le service et la santé des personnels, l’employeur doit présenter une étude d’impact et un plan d’action primaire au CHSCT pour éviter les risques et donc préserver la santé physique et mentale de ses personnels.
Avec le projet de loi de transformation de la fonction publique, le gouvernement veut réduire les droits des agents, sacrifier leur santé et leur sécurité au travail en supprimant le CHSCT.
Pourtant, cette instance garante des conditions de travail pour tous, à tous les niveaux dans un service peut compter sur des professionnels de la santé et du respect des bonnes conditions de travail. Les acteurs de la prévention comme les Inspecteurs Santé et Sécurité au travail, les Assistants, les Conseillers et les médecins de prévention (ISST, AP et CP). Ces acteurs ne sont pourtant pas toujours présents partout et le CHSCT reste parfois le seul interlocuteur permettant aux agents de trouver une écoute à leurs préoccupations du quotidien et proposer des solutions collectives
FO rappelle son attachement à cette instance et condamne sa mise à mort au travers du projet de loi de transformation de la fonction publique.
C’est une instance dotée d’outils efficaces dans le cadre de la préservation de la santé physique et mentale des travailleurs, mais les chefs de service subissent des injonctions contradictoires entre la préservation de la santé de leur personnel et la suppression des effectifs ainsi que la restructuration des services qui aggravent cette souffrance au travail.
Comment améliorer les conditions de travail dans ce contexte d’austérité budgétaire avec ces plans sociaux dans la fonction publique.
Car, le quotidien des agents des DDI est devenu un enchaînement de réorganisations sans discontinuer, leur demandant de s’adapter sans cesse, de se repositionner, voire de se déplacer. Les suppressions de missions, d’effectifs, les fermetures d’antennes territoriales, d’appuis infra-départementaux et désormais les fusions de services vont venir perturber autant les agents des DDI que les services de préfectures de chacun des départements.
Et malgré ces funestes perspectives, certaines directions abordent ces sujets avec banalisation et dérision ; certains n’hésitent pas à nommer leurs propres agents « têtes de pipe » en précisant que les suppressions de postes deviennent des phénomènes de « zigouillage ». Dans de tels contextes, les agents doivent rester, eux, consciencieux et mobilisés.
D’autres commencent d’ores et déjà à remettre en cause la nécessité de consulter le CHSCT pour mener à bien leur énième réorganisation.
Autre phénomène constaté, le recours à des fonds interministériels pour des projets lancés dans les DDI et dont nous débattrons au présent CHSCT, mais pour lesquels les instances locales de ces mêmes DDI n’ont absolument pas été consultées. Ces fonds de modernisation des DDI sont très largement orientés vers des travaux de transformation managériale qui peuvent cacher des destructions de services et des disparitions de missions ; notre inquiétude est grande au regard des chantiers engagés ou à venir.
Cette remise en cause du dialogue social est inadmissible et FO dénonce toutes ces tentatives de discrédit des représentants des personnels et de rejet local du CHSCT.
Nous vous demandons, Monsieur le Président, de faire le nécessaire pour rappeler à toutes les directions des DDI que la légitimité des représentants locaux s’est largement exprimée lors de ces dernières élections et leur voix est à écouter et à entendre !
Nous demandons également que le dialogue social s’accompagne du respect pour chacun des protagonistes tous autant qu’ils sont autour de la table.
Les représentants Force Ouvrière
