Veille réglementaire sécurité privée — 7 juin au 8 septembre 2026

LÉGIFRANCE · 30 août 2026

Décret n° 2026-832 du 29 août 2026 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

JO du 30 août 2026 · NOR TRSD2618378D · valeurs de carence applicables aux contrats conclus à compter du 1er septembre 2026

LÉGIFRANCE · 19 août 2026

LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

JO du 19 août 2026 · NOR INTD2604047L · article 53 : expérimentation des caméras individuelles pour les agents de surveillance

LÉGIFRANCE · 19 août 2026

Décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026

JO du 19 août 2026 · NOR CSCL2622260S · contrôle de la loi du 18 août 2026 ; l’article 53 n’a pas été censuré et est en vigueur depuis le 20 août 2026

CNAPS · 12 août 2026

Avec Dracar Ultimate, les entreprises de sécurité privée disposent de deux comptes distincts !

LÉGIFRANCE · 1er août 2026

Arrêté du 28 juillet 2026 portant diverses dispositions relatives à la sûreté portuaire et au règlement général de police des voies ferrées portuaires

JORF n° 0178 du 1er août 2026 · NOR TRAT2619922A

CNAPS · 31 juillet 2026

Une nouvelle spécialité « surveillance de grands évènements » créée dans la sécurité privée

CNAPS · 30 juillet 2026

CNAPS – Urssaf : une coopération efficace contre la fraude dans la sécurité privée

CNAPS · 29 juillet 2026

L'IGA publie un rapport sur le secteur économique de la sécurité privée

LÉGIFRANCE · 28 juillet 2026

Décret n° 2026-670 du 27 juillet 2026 portant création d'une spécialité « surveillance de grands évènements » au sein de l'activité de sécurité privée de surveillance et gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes

JORF n° 0174 du 28 juillet 2026 · NOR INTD2533695D

CNAPS · 24 juillet 2026

Nouvelle-Calédonie : n'attendez pas le 31 décembre pour créer votre compte Dracar Ultimate

CNAPS · 9 juillet 2026

La sécurité privée du Main Square Festival d'Arras contrôlée

LÉGIFRANCE · 26 juin 2026

Arrêté du 23 juin 2026 relatif au titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée

JORF n° 0148 du 26 juin 2026 · NOR TRSD2612868A · titre enregistré au RNCP pour cinq ans à compter du 1er septembre 2026

LÉGIFRANCE · 23 juin 2026

Arrêté du 8 juin 2026 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile

JORF n° 0145 du 23 juin 2026 · NOR TRAA2600685A · nouvelle annexe : fret, formation des personnels et équipements de sûreté

LÉGIFRANCE · 20 juin 2026

Décret n° 2026-524 du 18 juin 2026 relatif à la sûreté portuaire

JORF n° 0143 du 20 juin 2026 · NOR TRAT2530416D · le CNAPS est destinataire lorsque la personne exerce une activité de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure

CNAPS · 17 juin 2026

Travail dissimulé : plus d'un million d'euros de pénalités et 92 ans d'ITE cumulés prononcés en mai