La protection sociale complémentaire qu’est ce que c’est ?
Il s’agit de l’application à la fonction publique du système mis en place depuis plusieurs années dans le privé ou les salariés ont tous la même complémentaire santé ( mutuelle, assurance) ou l’entreprise paye la moitié de la cotisation.
L’administration aura plus précisément à sa charge 50 % de ce qui est appelé cotisation d’équilibre et l’agent paye une partie forfaitaire à 20 % de cette cotisation et une part en fonction de la rémunération.
Qui est concerné ?
Tous les agents publics, fonctionnaires comme contractuels, actifs comme retraités qui relèvent du ministère aussi bien en administration centrale qu’en services déconcentrés ou établissements publics. La DGAC fera l’objet d’une négociation à part
FO revendique qu’aucun agent ne soit oublié, notamment les apprentis.
Est ce que mon conjoint et/ ou mes enfants peuvent bénéficier de cette protection sociale complémentaire ?
Les conjoints, enfants, petits enfants peuvent être des ayants droit à titre facultatif. Dans ce cas il faudra payer une adhésion pour chacun des ayants droits. Pour les enfants de moins de 21 ans la cotisation est de 50 % et elle est gratuite à compter du 3e enfant.
Quand est ce que cela sera mis en oeuvre ?
Sauf changement la mise en oeuvre sera le 1er janvier 2025. A cette date, tous les agents basculeront dans ce nouveau système et à ce moment il sera mis fin au dispositif du versement des 15 € actuellement à l’oeuvre pour les agents qui ont souscrit un contrat de règlement de protection sociale complémentaire solidaire et responsable.
Pour être effectif au 1er janvier 2025, il y a actuellement des négociations ministérielles pour aboutir à un accord en septembre 2023 pour pouvoir lancer les appels d’offre et être prêts en 2025.
Combien cela va coûter ?
Le montant définitif de la cotisation ne sera connu qu’après l’appel d’offres. Il est probable que le montant de la cotisation soit inférieur à celles qui sont aujourd’hui pratiquées pour un niveau de protection équivalent.
Est ce que je peux être dispensé de l’adhésion obligatoire ?
Il est prévu quelques cas ou les agents peuvent demander à être dispensés d’une adhésion obligatoire : agents en CDD déjà couverts, couverture santé en tant qu’ayant droit de son conjoint… Mais ces cas de dispenses sont assez limités
Les cas de dispenses sont très limités, c’est pourquoi comme les surcoûts peuvent devenir importants, en particulier pour les plus bas salaires, FO continue à revendiquer l’urgence de l’augmentation des remunérations pour que la protection sociale complémentaire soit positive et non pas une charge.
Quelles sont les garanties et si j’ai des besoins complémentaires en matière de santé, comment faire ?
FO défendra la possibilité d’avoir des niveaux de protection complémentaires facultatifs pour les agents qui le souhaitent s’ils estiment devoir être encore mieux couverts.
Et la prévoyance dans tout ça ?
Dans certaines offres de mutuelles, comme celle de la MGEN la santé et la prévoyance sont couplées. La prévoyance est par exemple la prise en charge des pertes de salaires en cas de congés maladie de plus de trois mois. La protection sociale complémentaire n’intègre pas de volet prévoyance. Donc sauf changement, au 1er janvier 2025, les agents devront trouver un organisme à part pour la prévoyance s’ils le souhaitent.
Pour les ex adhérents MGET, FO défendra que les cotisations effectuées chez ALPTIS ne soient pas perdues.
FO défend que les agents puissent accéder à un système de prévoyance accessible et associé à la protection santé.