A retenir du premier COSUI dédié à la création d’un service à compétence nationale de contrôle du commerce et de l’exploitation des ressources naturelles organisé le 20 décembre 2023 par la DRH du MTECT et la DGALN (support de présentation disponible ICI).
De quoi parle-t-on ?
– la mise en place d’un Service à Compétence Nationale regroupant les moyens et compétences actuelles des DREAL justifiée par les objectifs de « respecter les engagements internationaux et communautaires de la France et éviter des risques de condamnation en cas de contentieux ainsi que les risques de réputation et d’image» et d’« assurer une homogénéité de gestion et l’absence de distorsion de concurrence dans l’attribution des permis d’utilisation et ne pas entraver des activités économiques essentielles».
– un service rattaché à la Direction de l’Eau et de la Biodiversité, avec co-tutelle CGDD.
– 4 à 6 antennes territoriales en métropole (qui seraient arrêtées en janvier 2024).
– une organisation encore à définir en Outre-Mer.
– une montée en puissance jusqu’en 2026 avec phase transitoire (maintien provisoire d’agents dans les DREAL n’ayant pas d’antenne si besoin).
Les analyses et attentes de FO :
– FO note une nouvelle fois qu’au delà des discours sur l’arrêt des réformes…elles continuent à se succéder !
– Ce sujet en particulier pose un certain nombre de questions importantes dont FO attend les réponses lors de ce COSUI : pourquoi, où, qui, quand et comment? Sachant que les agents concernés ne sont au courant de quasi rien à ce stade…
Et plus précisément :
– sur le principe même de la réforme : quelle mesure et qualification des risques affichés comme justifiant la réforme ? La fragilité du système actuel n’est-il pas lié aussi à un manque d’appui de la DEB auprès des DREAL ? Quelle définition précise des missions concernées ? Quelle dimension « terrain » confrontée au retrait territorial envisagé ? Quel risque de transfert ultérieur vers un autre ministère?
– quel dimensionnement en effectifs par rapport à aujourd’hui ? Est-il prévu un renforcement de l’équipe d’expert à la DEB afin de répondre aux interrogations et demandes d’interventions internationales ?
– quels critères pour le choix des antennes ? Quelle formalisation de leurs implantations ? D’un point de vue immobilier, maintien dans les locaux de la DREAL ?
– quid de l’Outre-Mer ?
– quel processus RH ? Quel volontariat des agents ? Quelle information ? Quelles mesures pour les agents non-présents sur une antenne pérenne ? Quelle gestion des missions non-transférées opérées par les agents actuels en DREAL? Des effectifs laissés aux DREAL pour ça? Arrêté de restructuration doit être valable 3 ans minimum et couvrir les agents mobilisés en phase transitoire hors antenne retenue. Et l’ensemble des revendications de FO lors des dernières réorganisations restent d’actualité (dernier épisode transfert de la police de la pub). FO demande une note d’engagement RH au-delà de l’arrêté de restructuration.
– quel processus de professionnalisation et de valorisation des parcours et carrières ? Quel engagement en matière de suivi des dossiers de promo des agents des DREAL en mode SCN ? Quelle continuité en matière d’autorisation de télétravail ? Gestion RIFSEEP: mêmes revendications et points de vigilance pour FO que pour le Centre de Gestion Ministériel des Personnels.
– quelle évolution des outils ? Pour iCites par exemple: des évolutions sont-elles prévues ? pourra t-on avoir accès à l’ensemble des permis ou toujours uniquement à ceux gérés par le pôle ? l’application sera t-elle modifiée pour permettre un travail à plusieurs instructeurs et disposer de la visibilité de l’avancement de l’instruction ?
– quelle phase transitoire ? Et quel régime et garanties pour les agents mobilisés provisoirement dans ce cadre ?
– à court et moyen terme, quelle représentation du personnel et dans quelles instances, quelle autorité en matière d’hygiène et sécurité, quel service RH ? Quelle action sociale?
A retenir des débats :
– Sur la définition des missions : CITES, APA (accès aux données génétiques), déforestation, des arbitrages pas encore rendus sur le sujet minerais/batteries.
– Sur le pourquoi de le réorganisation : diagnostic du CGEDD/CGAAER appelant à une réorganisation, et constat d’une baisse d’effectifs en DREAL et des missions nouvelles à gérer, avec problématique de formation longue, d’où risque de carence vis à vis d’engagements européens. 23 centres d’instruction à ce stade jugé comme fragiles (parfois 1/2 ETP). La solution d’un service à compétence nationale apparaît pour l’administration la meilleure solution…
– Sur l’articulation avec les acteurs : rien ne devrait changer vis à vis des douanes et de l’OFB, lien avec les services du MASA à définir sur les sujets forestiers et alimentation au moins en phase transitoire.
– Sur la relation avec le terrain : ambition de rester implanté territorialement, mais de manière déconnectée des services locaux de l’État, même si pas de contrôle terrain en direct a priori.
– Cible en effectifs : cible de 110 postes à terme (53 agents mobilisés totalement ou partiellement sur CITES). Avec engagement que les effectifs correspondnat aux missions supplémentaires puissent être obtenues de manière spécifique en PLF 2025 (contrôle déforestation notamment).
– Implantations : 4 à 6 antennes intégrant la photographie des services actuels. Ile de France d’ores et déjà retenue. Villes candidates : Clermont , Orléans, Toulouse, Besançon, Poitiers (réponse Haut de France en attente). En Outre-Mer, pas d’antenne unique envisagée, pas de volonté de remettre en cause l’existant qui fonctionne, en réseau le cas échéant avec la potentielle antenne de Toulouse sur les coraux.
– Support de création du service: service crée par arrêté ministériel, avec co-tutelle DEB/CGDD. L’administration n’est pas fermée à indiquer dans l’arrêté la localisation des antennes dans un souci de visibilité pour les agents.
– Ventilation des missions pour les agents rejoignant le SCN: les agents affectés au SCN seront dédiés à 100 % sur les missions du SCN, avec possibilité d’être mobilisés pour des missions transversales au delà de celles de l’antenne d’affectation.
– Prise en compte de la quotité d’affectation des agents en situation actuelle: Les agents dont le taux d’activité CITES actuel est supérieur à 70 % (25 agents) se verront proposer une affectation au sein du SCN, y compris à titre transitoire si non localisés au lieu d’une antenne retenue. Pour les autres (28 agents), seront proposés un positionnement au SCN ou dans leur structure actuelle. Une enquête sera lancée auprès des agents afin de connaître leur souhait de rejoindre le SCN. FO demande que ce seuil de 70% ne soit pas pris au pied de la lettre…
– Accompagnement RH : la DRH s’engage à produire un document de cadrage RH spécifique. L’instance compétente en matière de représentation du personnel serait après création du SCN le CSA d’administration centrale.
Prochaines échéances
Arrêt de la localisation des antennes (objectif arbitrages début 2024), nomination d’un préfigurateur, lancement d’une enquête RH, prise d’un arrêté de création et de restructuration après consultation du CSA ministériel (objectif avril 2024). Rétroplanning précis pas encore disponible…mais engagement à le fournir rapidement. Avec un objectif de création au plus tard au 1er janvier 2025. Prochain COSUI début mars.
Au final, au-delà du principe de la mise en place de ce nouveau service, beaucoup de questions encore en suspens dont les réponses conditionneront l’atterrissage de ce projet !