Au menu de ce comité de suivi
(diaporama à retrouver ICI)…
– Décompte des effectifs, bilan du processus de candidature
– Prochaines étapes de la démarche
– Point sur l’accompagnement des agents
– Point sur les conséquences sur l’organisation des services
– Point sur les expérimentations avec les régions
Les positions de FO
Dès lors que nous aurons l’occasion de croiser le nouveau DGITM, peut-être bientôt le nouveau ministre des Transport, nous leur rappellerons tout ce que l’on peut penser de la loi 3DS :
FO rappelle son rejet des fondements et motivations de la loi 3DS, qui remet fondamentalement en cause l’indivisibilité de la République et l’égalité de droit de tous les citoyens aux services publics sur tout le territoire, et une fragilisation du service public républicain.
Concernant le volet routier de la loi 3DS, FO dénonce une nouvelle « vente à la découpe » qui remet en cause la définition même du réseau routier national, dans la droite ligne de l’ « expérimentation alsacienne ». Et si la loi 3DS en matière routière aura au final globalement fait « Pschitt » par rapport aux ambitions initiales (90 % du RRN transférable!), elle va laisser une odeur sacrément nauséabonde dans l’atmosphère en ayant remis en cause la définition même d’un réseau routier national structurant. La porte ouverte à d’autres nouveau épisodes potentiels pour lui porter un coup fatal !
FO revendique pour le service public routier de la Nation :
– d’augmenter les moyens humains, financiers et matériels tant à l’Etat qu’au sein des collectivités pour préserver le patrimoine routier et conforter et améliorer le niveau de service ;
– de défendre la gestion publique des infrastructures routières de la Nation, et l’expertise publique en interface entre Etat et collectivités. D’ailleurs quid de l’Ingénierie d’État dont certains directeurs de DIR parlent/soutiennent à tout-va en ce moment, discours décalé par rapport à la réalité. C’est un peu comme la situation du nucléaire, après avoir « tout cassé » en ingénierie, il faudrait tout reconstruire et consolider. Oui il le faut mais avec des moyens !
Et FO s’oppose à toute nouvelle découpe du RRN, tel que demandé par la région Ile de France par exemple.
Concernant le périmètre des collectivités « bénéficiaires », nous aurons bien noté le retrait du conseil départemental 70 en fin d’année 2023. Au delà de l’annonce par voix de presse, vous ne manquerez pas lors de cette réunion de nous en donner les vraies raisons… Si nous ne nous plaindrons pas de ce retrait, nous ne pouvons que pointer l’énergie dépensée par les services pour la préparation du transfert.
Dans la rubrique « régions », nous aurons noté le caractère encore conditionnel d’une partie au moins de la mise à disposition du RRN en région Occitanie. Quand l’option sera-t-elle levée ?
Et comme exprimé auprès du ministre (celui du MTECT…de toute façon c’est le seul en ce moment), nous portons l’inquiétude déontologique de nos représentants locaux en AuRA. Comment leur direction pourrait-elle donc être mise à disposition d’un exécutif qui appelle à ne pas appliquer la réglementation en matière d’environnement ? FO appelle le gouvernement à ne pas signer la convention avec la région AuRA (sauf qu’elle vient juste d’être signée par la Préfète….).
Après les généralités, passons au concret et qui nous préoccupe en ce lieu : le sort des agents transférés ou dont les missions sont transférées dès cette année 2024.
Dès l’origine, FO a revendiqué:
– d’obtenir les meilleures garanties de transfert pour les agents concernés (carrières, rémunérations, conditions de travail, action sociale,…) ;
– d’obtenir des alignements vers le haut au sein des collectivités bénéficiant à tous ;
– de combattre toute atteinte au droit syndical ;
Avec en premier lieu une nécessaire clarté sur la situation individuelle des agents par rapport aux 3 catégories de classement opérées par l’administration (totalité des missions transférées/missions transférées à plusieurs collectivités/missions partielles). Quelle présentation dans les instances locales ? Quelles modalités de notification de cette situation aux agents concernés ?
Nous sommes aussi demandeurs d’une photographie du devenir des agents qui n’ont pas suivi leurs missions.
Puisque la période de mise à disposition individuelle viendra très vite, nous notons en particulier l’engagement à ce que les agents continuent à bénéficier des prestations collectives d’action sociale. Toutes nationales/locales ? Les budgets seront-ils maintenus au niveau ministériel et des DIR ?
Nous appelons au passage qu’il en soit de même sur les droits syndicaux.
En phase intermédiaire de mise à disposition des services (jusqu’à l’automne 2024 a priori), nous soulignons que les conditions de travail des agents relève encore de leur CSA/formation SSCT.
Pour ce qui est de « l’accompagnement des agents », FO réaffirme que les mesures d’accompagnements réglementairement mises en place, ne sauraient faire l’objet d’une quelconque exclusion en éligibilité pour les agents concernés par les effet de la loi 3DS. Ceux qui sont transférés et ceux qui sont impactés en restant à l’État. D’ailleurs quid de l’organisation des services routiers de l’État à l’issue des transferts (puisqu’ils sont connus), au-delà du maintien des DIR actuelles dont nous nous félicitons ?
Enfin, nous nous étonnons une nouvelle fois de l’ambition supportée par le CMVRH face au nombre toujours croissant d’agents à accompagner dans les restructurations alors que le nombre de conseillers mobilité/carrière ne cesse de diminuer…
A retenir des débats….
– La signature des CPER est en retard soit parce qu’il n’y a plus de ministre délégué aux Transports pour signer (l’agenda du ministre Béchu étant trop chargé), soit parce que trois régions ne sont pas d’accord (dont AuRA et Occitanie!).
– Sur la gestion de la différence entre agents transférés et ETPT « dus aux collectivités » (de l’ordre de 200 ETPT), ils seront retirés des effectifs des services avec potentiel problème en 2025. La DRH compte sur les départs en retraite pour résoudre une partie de l’équation (sans bonification du service actif et recul de l’age de départ…). Ça ne suffira pas ! Pour le reste, le DRH indique que qu’un certain nombre de départs « volontaires » seront nécessaires (mouvement internes ou externes aux DIR et DREAL). Pour FO, ce point risque d’être problématique pour un grand nombre d’agents (dont la plupart sont des agents d’exploitation) et exige d’avoir un suivi national.
– Visibilité sur l’organisation du travail des agents transférés : consigne sera donnée aux DIR de saisir les collectivités pour que chaque agent en dispose.
– Sur l’action sociale : le DRH confirme en effet que les agents mis à disposition restent bénéficiaires pour partie de l’action sociale ministérielle : dans les conditions du document cadre (bénéfice des prestations d’action sociale individuelle servies par le MTECT, sous réserve du principe du non cumul avec des prestations de même nature servies par la collectivité, et ce jusqu’à l’exercice de son droit d’option. L’agent bénéficie des prestations d’action sociale de nature collective délivrées par la collectivité (restauration, arbre de Noël notamment) à compter du transfert des moyens financiers correspondants, c’est-à-dire du transfert définitif des services).
– Sur les effectifs des conseillers mobilité au CMVRH, le DRH se satisfait que ça ne baisse plus…non recevable quand le nombre d’agents à accompagner explose !!
– Sur les cas individuels signalés par FO, la DRH s’engage à intervenir auprès des DIR concernées. Mais y-aura-t-il vraiment une solution à des équations sans solutions créées par la loi 3DS ?
– Sur la mobilité des OPA hors processus 3DS, le DRH concède que celle-ci est plus compliquée que pour les contractuels…ce qui renforce l’urgence de répondre aux revendications de FO !
– Pour les expérimentations avec les régions, les conventions AuRA et Grand Est sont signées, celle d’Occitanie fera l’objet d’une délibération complémentaire le cas échéant. FO reste vigilante à ce que le projet de loi en cours pour permettre la délégation de signature de la Région aux services mis à disposition ne préfigure pas une forme de mise à disposition individuelle.
– FO pointe enfin la situation sensible de la DIR SO de par l’importance de l’impact 3DS, et de la DIR Est de par la volonté de son directeur de mener une réorganisation à la hussarde bien au-delà des impacts de la loi 3DS (FO demandant une intervention de la DGITM).
Prochaines échéances
Un prochain COSUI au printemps 2024
– point d’avancement des démarches 3DS
– Transferts
– Expérimentations
– précisions sur le processus de droit d’option
Des CSA des DIR et DREAL concernées en janvier – février 2024
– avis sur les conventions de mise à disposition
Le CSA ministériel du 14 mars
– avis sur le décret de transfert définitif de services