Retrouvez ci-dessous les éléments issus de la réunion relative au régime indemnitaire des DR et CR le 17 mai 2024 organisée par la DRH du MTECT.
De quoi parle-t-on ?
Au-delà de l’application d’une grille indiciaire, la rémunération des CR/DR du MTECT est composée d’une part indemnitaire basée aujourd’hui sur la Prime de Recherche, et de la PSR (Prime de Service et de Rendement). Une part de rémunération largement en retrait en montants par rapport à la plupart des autres corps ministériels, différentiel nullement comblé par la grille indiciaire spécifique des CR/DR.
Face aux constats portés notamment par FO que le RIFSEEP (ici encore plus qu’ailleurs) était une solution à écarter de par son ADN même, les corps des CR/DR ont obtenu une dérogation d’adhésion.
Et face au constat que la transposition « brute » du RIPEC (régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs) du ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Rechercche et de l’Innovation (MESRI) n’était pas concevable (cela ne permettait même pas de garantir le maintien des rémunérations actuelles), le MTECT a décidé de porter un RIPEC propre aux CR/DR du MTECT.
Suite à une première réunion organisée en janvier 2024, la DRH du MTECT a invité les OS à une réunion de point d’étape avant saisine du guichet unique.
Les positions de FO
FO prend acte avec satisfaction de l’abandon définitif du RIFSEEP, de l’abandon de la transposition brutale du RIPEC « MESRI » et de la volonté du MTECT de porter un régime alternatif propre aux CR/DR du MTECT.
Pour FO, ce nouveau régime doit en particulier :
Ne pas constituer un régime d’évaluation parallèle à la Commission d’évaluation (COMEVAL).
Permettre une augmentation de la rémunération indemnitaire de tous les CR/DR, dont certains n’ont pas eu de revalorisation depuis de nombreuses années, ainsi que de réduire les écarts avec les autres corps ministériels.
Ne pas instiller d’inégalité de traitement entre lieux d’affectation des CR/DR.
Par rapport aux propositions de l’administration
(à retrouver ICI)
– une première part du projet de RIPEC basée sur le corps (composante C1): c’est pour FO ce qui devrait constituer la part prépondérante du régime indemnitaire… Or cela ne représenterait que la moitié tel que présenté à ce stade, et sans garantie d’évolution dans la durée ?
FO exige dans ce cadre que dès la mise en place du nouveau régime indemnitaire, la part statutaire soit substantiellement supérieure aux montants de prime actuels gelés depuis de longues années (20 % minimum la première année, revalorisation cohérente avec les évolutions prévues côté MESRI en tant que premier acompte du rattrapage des effets de l’inflation depuis 10 ans…et du retard pris par l’administration).
– une deuxième part du projet de RIPEC basée sur une part fonctionnelle « à la main des établissements » (composante C2): FO ne peut cautionner qu’une part substantielle de rémunération soit basée sur la seule volonté du DG et sous arbitraire de la capacité budgétaire de l’établissement. Quelle répartition entre CR et DR ? Est-ce que ce seront les établissements qui décideront des montants planchers/socles des groupes de fonction de la part fonctionnelle ? Seront-ils différents pour les CR et les DR ?
Pour la part fonctionnelle, FO demande que la cartographie des fonctions fasse l’objet d’une instruction ministérielle applicable à l’ensemble des employeurs, et que la cartographie par établissement fasse l’objet d’une consultation des instances représentatives du personnel.
– une troisième part du projet de RIPEC basée sur une part individuelle (la rémunération « au mérite ») (composante C3): au-delà du principe même que FO dénonce, cette dimension pose question pour des chercheurs dont les résultats sont inscrits dans la durée. FO prend acte que la COMEVAL sera chargée de l’évaluation des dossiers. Mais celle-ci est déjà débordée par les dossiers d’évaluation, les jurys de concours, les dossiers de promos, etc. Disposera-t-elle de moyens supplémentaires pour traiter de dossier de prime, et acceptera-t-elle ce rôle ? Quelle durée d’attribution et les montants plancher et plafond ? Quelle prise en compte d’objectifs qui peuvent être collectifs ? Est-ce qu’un établissement pourrait refuser l’envoi de la candidature de chercheurs selon des critères propres à la discrétion de chacun des EP ? Est-ce que la C3 sera annualisée ou pluriannuelle ? On demande déjà des évaluations bi-annuelle légère et quadri-annuel lourde aux CR/DR.
Pour la part individuelle, dont FO revendique le reversement ultérieur dans la part statutaire, FO demande que l’arbitraire soit encadré par l’avis de la COMEVAL dont les moyens doivent être renforcés, et que les objectifs collectifs et projets transverses puissent être valorisés.
En résumé, pour FO, on ne peut se satisfaire de la mise en place de ce nouveau régime indemnitaire sans revalorisation initiale de la part C1 bénéficiant à tous. D’autant que la construction même des parts C2 et C3 est susceptible de laisser 55 % des CR/DR au niveau plancher du C1.
Et d’ailleurs, qui tranche au final pour faire respecter l’objectif affiché de 35% et 45% de bénéficiaire max pour respectivement les C2 et C3. Rôle délégué à la COMEVAL, aux DG des établissements, aux RH du MTECT ? Comment seront appliqués ces objectifs ? Chaque établissement devra vérifier que la population ses CR et DR ne dépasse ces taux au sein de son établissement, ou bien il y a aura une approche plus macro à l’échelle de la totalité des CR/DR du MTECT (et donc la possibilité que certains EP est un taux de bénéficiaire plus important de C2 et C3) ?
Force Ouvrière se félicite de la volonté du MTECT de porter un régime indemnitaire revalorisé propre aux CR/DR. Mais le nouveau régime indemnitaire des chercheurs ne saurait être individualisé par établissement et le pouvoir de décider de l’affectation et du montant des parts fonctionnelles ne saurait être confiée aux seuls DG sans cadrage général.
Pour FO, ce nouveau régime indemnitaire doit permettre des augmentations immédiates de salaire pour TOUS les CR/DR.
FO restera vigilante à ce que la mise en place de ce nouveau régime fasse l’objet d’une mesure catégorielle dédiée pour contribuer aux budgets des établissements.
Pour ce qui concerne les conditions de passage au nouveau régime, FO revendique des règles transparentes et partagées pour tous au travers de textes ministériels, et la présentation d’un bilan aux organisations syndicales.
A retenir des débats :
– Sur la part C1 statutaire, la DRH indique que les montants proposés tiennent compte des montants du régime indemnitaire actuel réputé plus intéressant que celui des chercheurs du MASA et du MESRI. Pour FO, ce n’est pas un argument recevable au regard des écarts avec d’autres corps ministériels et de l’impact de l’inflation depuis 10 ans. Nous prenons note de la possibilité de faire évoluer le C1 dans un second temps, une fois le cadre du RIPEC installé.
– La part C2 est constituée de 3 groupes de fonctions (1/ missions temporaires, 2/ responsabilités supérieures, 3/ fonctions de directions) avec des plafonds réglementaires de primes fixés à 6 000 €, 12 000 € et 18 000 € respectivement. FO rappelle que les effectifs de CR/DR sont extrêmement variables entre établissements, avec des possibilités de prise de responsabilité en lien avec le métier de chercheur très disparates. La part C2 ne nécessiterait pas la constitution d’un dossier contrairement à la part individuelle C3.
– Sur le rôle de la COMEVAL pour la part C3, le sujet est bien identifié comme complexe, mais l’urgence pour la DRH est de disposer rapidement des textes fondateurs pour ensuite travailler à la mise en œuvre. Sur sa périodicité, ce serait bien une période de référence de 4 ans (plancher de 3 500 € et plafond de 12 000 €).
– Le calendrier de mise en œuvre prévoit une bascule de la part statutaire C1 en 2024, la part fonctionnelle C2 entre 2024 et 2027, et la part individuelle C3 de 2025 à 2027.
– Sur le financement de la mise en place progressive du dispositif, la DRH s’engage à ouvrir des financements fléchés dans les budgets des établissements.
– Le MTECT confirme avoir invité tous les établissements accueillants de CR/DR à échanger en amont sur le cadre du RIPEC.
Prochaines échéances :
– Saisine du guichet unique en mai
– Présentation souhaitée au CSA Ministériel le 20 juin
– Plusieurs réunions sont envisagées ensuite pour affiner les règles des composantes C2 et C3