Suite à la déclaration préalable de FORCE OUVRIERE (à retrouver en fin de publication), la Direction des ressources humaines (DRH) informe être dépendante des Accords interministériels santé et prévoyance. Vraisemblablement, d’autres ministères ont réussi à avoir plus de marges de manœuvres. Le ministère indique que la consultation des entreprises a été lancée dès que les textes sur la prévoyance étaient sortis qu’ils ont dû procéder à un couplage temporel pour assurer une prévoyance à proposer aux agents au 1er janvier 2025
La DRH nous a annoncé qu’un mail sera envoyé aux agents par l’organisme retenu ALAN à partir du 7 octobre avec une réponse attendue avant le 10 novembre.
L’agent devra transmettre les données nécessaires au processus d’affiliation ou une demande de dispense. Les agents qui n’auront pas répondu à l’invitation avant le 10 novembre seront affiliés d’office. Inacceptable pour nous !
Alan annonce être prêt à répondre aux questions et conseils qui leur seront demandés. Nous jugerons aux actes. Mais dès à présent, nous constatons que beaucoup d’agents ne pourront pas bénéficier de permanences physiques.
Sur le volet prévoyance, la DRH dit s’activer actuellement à dépouiller les offres reçues pour offrir la possibilité aux agents de souscrire à une offre prévoyance facultative à partir du 1 er janvier 2025. Une réunion de concertation sur l’offre de prévoyance est programmée pour le 5 novembre prochain. Au regard des délais, il s’agira au mieux d’une réunion d’information.
FORCE OUVRIERE dénonce encore une fois la précipitation à laquelle les agents vont avoir à se positionner. Un nombre important d’agents dispose actuellement d’une offre couplée santé prévoyance et ils n’auront aucune base de comparaison sur la tarification en prévoyance qui sera proposée par l’administration.
FO rappelle n’avoir jamais demandé d’avancer d’une année la fin du référencement actuel MGEN dont la fin était prévue initialement au 1er janvier 2026. La DRH a donc décidé seule d’anticiper les choses et de favoriser l’arrivée de l’adhésion obligatoire à Alan.
Concernant les évolutions tarifaires des options qui seront souscrites pas les agents, le marché du prestataire ALAN prévoie une augmentation annuelle maximale de 10 % par année. Ces évolutions possibles sont énormes et confirment les craintes exprimées dans notre déclaration préalable. La tarification du panier de soin est déterminée chaque année pour se situer à l’équilibre financier en y intégrant l’ensemble des adhérents (actifs, retraités, ayant droit).
FO a reposé vigoureusement le problème du coût important lié à l’intégration des ayants droit dans l’offre d’Alan. Dans le cas d’un agent qui a 2 enfants mineurs actuellement adhérents à l’offre référencée par le Ministère ce dernier va voir sa cotisation augmenter de 1000€ par an.
N’ayant pas la possibilité de choisir une autre mutuelle pour les enfants mineurs, ce qui est présenté comme une avancée se traduit dans les faits par une hausse des dépenses de couverture santé.
Le DRH reconnaît qu’il y a un sujet concernant la solidarité pour les ayant droits à faibles revenus. Il indique qu’un travail devrait être mené sur le plafond des ayants droit. Mais sans précision du cadre dans lequel ce travail pourrait être mené, la facture sera pour les agents et sur les plus faibles revenus.
En matière de solidarité un calibrage d’un barème et de fonctionnement doit être étudié et voté par la CPPS pour l’utilisation du Fonds d’aide aux retraités/accompagnement social.
Ce fonds d’aide devra permettre in fine de réduire de quelques dizaines d’euros la cotisation mensuelle des retraités les plus précaires. Le simulateur retraité mis en ligne par Alan ne prend pas en compte la réduction de la cotisation liée au fonds d’aide aux retraités. Alan va donc bénéficier d’un pactole de trésorerie.
FO a rappelé le nombre non négligeable d’agents qui ne relèvent pas leurs mails professionnels.
La DRH et ALAN informent d’une possibilité de passer sur une affiliation assistée par téléphone. L’agent devra se rapprocher de son BRH pour obtenir son numéro PSC. Cela sera suivi d’un Appel téléphonique à Alan pour intégrer la personne à partir d’une procédure à finaliser au format papier ou téléphone.
FO a interpellé la DRH et Alan sur illectronisme qui touche 15 % de la population. Des réunions en présentiel sont indispensables.
DRH et Alan annoncent un total de 80 permanences physiques qui seront organisées sur différents sites (DIR/DREAL /Administration centrale/Établissement public) à partir du 8 octobre ainsi que pendant le premier trimestre 2025.
Les personnels des DDT/DDTM auront la possibilité de se déplacer sur des réunions physiques qui se tiendront à proximité de leurs lieux de travail avec une autorisation d’absence qui sera délivrée par leurs services. A l’heure de l’austérité budgétaire, plusieurs DDT(M) interdisent l’utilisation de véhicules, cette réponse est au mieux une mauvaise blague.
Il est impératif que la DRH prenne la mesure des enjeux et cesse de considérer les agents comme de simples numéros dans un processus administratif. Ils méritent bien plus de considération et de respect dans un moment aussi critique que celui-ci.
A l’approche de l’échéance du 1er janvier 2025, tous les signaux sont au rouge et ce sont les personnels qui vont en payer les pots cassés.
Paris, le 3 octobre 2024
Déclaration préalable FORCE OUVRIERE à la Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi e la protection sociale complémentaire au ministère de l’Écologie du 3 octobre
Monsieur le Président,
Chers camarades,
Chers collègues
En préambule, nous tenons à rappeler que plus de 7 300 agents ont exprimé leur ferme opposition au projet de l’administration. Ce chiffre devrait être un signal d’alerte. Pourtant, une fois de plus, nous faisons face à une démarche unilatérale et autoritaire. Le compte-rendu n’a même pas été transmis au préalable au secrétariat adjoint de séance. Où est la transparence à laquelle nous avons droit ?
Nous exigeons une information claire et détaillée sur la réponse au dossier de consultation des entreprises, en particulier concernant le panier de soins et les évolutions tarifaires, notamment sur les options. La transparence doit également s’appliquer aux permanences qui seront mises en place. Nous réclamons un écrit et un suivi par service/EP sur ce point, car à ce jour, Alan n’assure pas le degré de proximité nécessaire.
De plus, nous regrettons que l’administration n’ait pas pris en compte le fait que de nombreux agents n’utilisent pas leur messagerie électronique. Que fait l’administration pour ces agents ? Rien de concret, semble-t-il.
Par ailleurs, nous exigeons des explications sur les risques liés à l’usage de l’intelligence artificielle, notamment dans le domaine de la santé. Des biais existent et ils engendrent des discriminations. Pourquoi les données sont-elles transférées à l’étranger? Alan doit rendre des comptes sur ces points cruciaux illustrés par le récent rappel à l’ordre de la CNIL envers l’utilisation des données personnelles par MAIIA.
Nous dénonçons également la censure des questions posées par les agents lors des webinaires. Cela témoigne d’un manque criant de respect envers ceux qui sont directement concernés.
Alan, quant à lui, se félicite de devenir bénéficiaire l’année prochaine. Mais à quel prix ? Celui de la santé des personnels ! Nous tenons à rappeler que la presse a annoncé que le panier de soins proposé par Alan coûte 6 millions d’euros de plus que la deuxième offre dans le classement de l’administration. N’oublions pas qu’Emmanuel Macron a soutenu publiquement Alan avant même la consultation. Est-ce cela, la concurrence loyale ?
Imaginons que le titulaire retenu ait sciemment joué avec les critères de jugement des offres en cassant artificiellement les prix initiaux sur les options, projetant de pouvoir les faire exploser dans la durée du contrat. Réaliser un double jack-pot (panier de base surestimé et options exponentielles), c’est peut-être son rêve, l’empêcher sera notre combat continu en CCPS, au sein de laquelle nous demandons que soient soumises les évolutions des options.
Dans cette situation, ce sont les familles aux revenus les plus faibles qui payent le prix fort, notamment en raison de l’absence de solidarité réelle avec les ayants droits. C’est une honte !
Concernant le fonds d’aide aux retraités et le fonds social, le renvoi à la politique d’Alan est tout simplement inacceptable. Alan n’est qu’une start-up, pas un acteur de l’économie sociale et solidaire. Pire encore, les cotisations pour le fonds social proviennent uniquement de la partie agent, alors que l’administration continue de donner à Alan la maîtrise complète. C’est du vol ! Ce sont les représentants des agents qui doivent avoir le contrôle exclusif de ce fonds, et les décisions d’attribution d’aides doivent être examinées par la CPPS, même de manière électronique.
Quant à la prévention, il est inacceptable de s’en remettre à des applications smartphone et des cliniques en ligne, qui ne sont rien d’autre que du marketing déguisé. Cela renvoie la responsabilité sur l’individu plutôt que d’aborder la santé de manière collective.
Où en est-on du volet prévoyance ? Tous les agents sont dans le flou. Combien d’opérateurs ont répondu à l’appel d’offres ? Le ministère nous a assuré qu’il était impossible de coupler santé et prévoyance, mais c’était un mensonge, comme en témoigne un autre ministère qui a réussi à le faire. Si le ministère n’avait pas résilié de manière anticipée le référencement, nous n’en serions pas là.
Enfin, en ce qui concerne les retraités, le simulateur a été mis en ligne très tardivement . Ils ont besoin d’un véritable accompagnement pour avoir une vision claire leur cotisation et de leurs garanties. Nous exigeons des réponses de l’administration et non de l’actuaire, qui est en partie responsable de la situation actuelle.
Pour conclure, nous rappelons que cet accord ministériel est minoritaire. Nous dénonçons l’incapacité de l’administration à gérer cette situation, alors qu’elle continue de jouer la montre dans la procédure en cours au Conseil d’État.
Nous exigeons que notre lettre ouverte, la réponse de l’administration ainsi que cette déclaration préalable soient annexées au compte-rendu de la commission d’aujourd’hui. Cela ne sera pas faute d’avoir prévenu de la catastrophe industrielle qui attend les personnels du ministère dans moins de deux mois.