En ouverture de séance, FO a déploré l’absence de la nouvelle DRHM, celle-ci était représentée par la DRH adjointe à qui elle avait donné son mandat.
Force Ouvrière a lu une déclaration ci-jointe, qui a été approuvée par l’ensemble des organisations syndicales présentes (CGT, CFDT, FSU).
Réponses de l’administration :
Concernant la mise en place d’une loi « 4DS bis », la DRH adjointe botte en touche et nous rappelle le discours de la Ministre VAUTRIN lors du CSAM budgétaire où elle expliquait qu’elle souhaitait finir de mettre en application la loi 3 DS.
Nous lui avons expliqué que l’intitulé de notre Ministère : de la Cohésion des Territoires et de la Décentralisation, et nommer Boris RAVIGNON auteur d’un rapport sur le coût du « mille-feuille administratif » , comme conseiller spécial dans son cabinet, nous faisait craindre le pire concernant l’avenir des DIR.
Nous avons demandé à son responsable qui était présent, si la DGITM avait déjà été saisie par le cabinet de la Ministre sur la préparation de nouveaux transferts. Malgré nos multiples relances sur le sujet aucune réponse de celui-ci , ce qui n’est pas pour nous rassurer.
Concernant les expérimentations en régions :
Nous avons évoqué le cas de l’Occitanie où la présidente de région ne veut pas que les Organisations Syndicales siègent dans les comités de suivi, en faisant comprendre à la DRH adjointe qu’il fallait que le Ministère intervienne sur ce sujet.
Force Ouvrière a exigé le rappel aux directeurs concernés et notamment en priorité celui de la DIR SUD-OUEST, qu’ils ont le pouvoir de décision en concertation avec les organisations syndicales de modifier ou de garder les organisations de travail actuelles.Cela ne relève pas de la compétence des présidents de régions !!!
A un mois et demi du début des expérimentations, l’administration est dans l’incapacité de nous fournir les conventions supplémentaires. Ils nous ont expliqué que cela concernait les crédits sans donner d’explication sur le sujet, la DRH s’est engagée à nous les fournir.
Force Ouvrière a demandé la pérennisation de l’Indemnité Compensatrice Temporaire des Routes, cette prime a une durée de validité de 36 mois : refus catégorique de l’administration en précisant que ce n’était pas possible.
Force Ouvrière se battra afin que les personnels en détachement sans limitation de durée ne subissent pas de perte salariale au bout de 36 mois.
Suite à des erreurs de calcul, Force ouvrière est intervenue à la DIRMED et à la DIR OUEST afin que les agents puissent toucher les bons montants d’ICTR et a rappelé que son montant devait-être calculé sur les 36 derniers mois.
Concernant le transfert des services :
Le statut et la position des agents mis à disposition ne sont pas modifiés par le transfert, ils restent des agents de l’État jusqu’à la prise en compte d’un choix d’option.
Avant le 1er novembre, les agents mis à disposition des collectivités étaient affectés dans un service de l’État.
Depuis le 1er novembre leur service d’affectation est devenu un service de la collectivité.
Depuis le 1er novembre , la collectivité est gestionnaire du CET des agents mis à disposition.Les CET ouverts dans la fonction publique d’État sont transférés sur un CET de la collectivité d’accueil. La collectivité sera informée de l’état des CET des agents au 31 octobre 2024.
La collectivité sera également informée de la durée des services réalisés en catégorie active.L’agent qui a moins de 17 ans de service actif peut compléter la durée requise avec des fonctions d’accueil similaires à celles qui ouvrent droit au service actif dans la fonction publique d’Etat, sauf que le hic c’est que certaines collectivités refusent d’accorder aux agents le service actif !
Droit d’option des agents :
Le droit d’option consiste,pour les agents mis à disposition des collectivités à choisir leur position future :
Intégration dans la fonction publique territoriale ou détachement sans limitation de durée pour les fonctionnaires.
Pour les OPA , intégration dans la fonction publique territoriale ou mise à disposition sans limitation de durée.
A défaut de choix exprimé au 14 juin 2026,la seconde option est retenue.
Il y a trois dates butoirs :
– choix entre le 15 juin et le 31 août 2024 : entrée en vigueur au 1 janvier 2025.
– choix entre le 1 septembre 2024 et le 31 août 2025 : entrée en vigueur au 1 janvier 2026.
– Choix entre le 1er septembre 2025 et 14 juin 2026 : entrée en vigueur au 1er janvier 2027.
Aujourd’hui 179 agents sont dénombrés sur un poste transférable et seulement 49 agents ont opté pour une intégration au 1er janvier 2025.
Un droit de non retour sera appliqué aux agents en détachement sans limitation de durée qui souhaiteraient revenir en DIR. C’est la réponse que nous avons faite à l’administration sans être contredits, d’autant plus que l’agent en détachement qui postulera sur un poste en DIR ne sera pas prioritaire sur les postes.
Force Ouvrière signale avec insistance que les agents en détachement sans limitation de durée dans les collectivités se sentent abandonnés par leur Ministère d’origine.
Tous les agents sont mis à disposition gratuitement par l’État.
Force Ouvrière demande qu’un point soit fait concernant les OPA mis à disposition dans les départements. L’administration s’est engagée à fournir un document précis concernant le nombre d’OPA par département.
Accidentologie dans les DIR :
L’administration reconnaît que le nombre reste élevé, et que cela n’est pas acceptable, depuis le 1 janvier il y a eu 76 accidents.
Force Ouvrière demande que l’engagement oral pris par le précédent DRHM concernant la réouverture des négociations du plan de prévention des risques routiers renforcés soit respecté. Plus d’une vingtaine de propositions faites par Force Ouvrière dans le groupe de travail n’ont pas été reprises dans la version finale.
L’administration nous fait remarquer que le Ministre avait répondu par courrier sur ce sujet au secrétaire des personnels d’exploitation, sauf que la réponse du Ministre ne nous convient pas. Celui-ci veut discuter de cela lors d’une réunion annuelle sur un bilan concernant la première année de mise en place du plan.
Ce que nous avons fait comprendre à l’administration c’est que nous demandons une réouverture du groupe de travail afin de renégocier le plan et de pouvoir y intégrer les propositions de Force Ouvrière qui n’ont pas été reprises,
En guise de conclusion dans ce domaine l’administration nous a fait comprendre que le point était pris et que notre demande était validée.
Bonification du service actif :
Les personnels d’exploitation ainsi que les OPA en cycles de travail 2×8 et 3×8 sont concernés par la pénibilité des missions.
Force Ouvrière demande qu’un groupe de travail soit mis en place, l’administration a pris le point et va redéposer une demande auprès des Ministres concernés.
Pour garder leur service actif , les agents promus en catégorie B devront avoir valider 17 ans de services effectifs avant leur promotion.