Réunis en conférence nationale le 21 mars 2025, les représentants des unions/cartels FO des DREAL prennent acte des éléments d’actualité générale et soutiennent les actions et positions portées par FO dans les différentes instances ministérielles du MAT/MTE (CSAM, F3SCTM, CCAS, CMFP).
Pour ce qui concerne des sujets touchant plus particulièrement les DREAL, nous réaffirmons notre engagement à défendre :
1-Un Etat présent, pertinent et cohérent à tous les étages de la République
→ nous dénonçons et nous opposons aux velléités de renforcement de la tutelle préfectorale sur les DREAL poussées par le ministère de l’Intérieur ;
→ nous dénonçons les coupes budgétaires réalisées en 2024 et inscrites à la Loi de Finances 2025 ayant des impacts dans tous les domaines, y compris en matière de recrutement et de mobilité.
→ nous pointons par ailleurs les effets de désorganisation entraînés sur les DREAL concernées par la mise à disposition et/ou le transfert du réseau routier national dans le cadre de la loi 3DS, et nous opposons par avance à toute nouvelle vague de décentralisation impactant les DREAL.
2- La reconnaissance et la valorisation des ministères techniques
→ nous dénonçons fermement les propos du Premier ministre dans son discours de politique générale stigmatisant le rôle des agents de l’État chargés de porter les politiques territoriales du pôle MAT/MTE ;
→ nous exprimons en particulier notre entière solidarité avec les camarades de l’OFB ;
→ nous affirmons ne pas être dupes quant aux objectifs sous-tendus de la nouvelle « revue des missions » annoncée par le gouvernement ;
→ nous exigeons la consolidation des missions et des effectifs des DREAL, et nous opposons à toute opération de restructuration larvée niant les droits des agents ;
→ nous faisons nôtre la résolution adoptée par le CSAM du 30 janvier 2025 à l’initiative de FO ;
3- Des parcours professionnels dans une Fonction Publique attractive, valorisée et fière de sa diversité
→ nous pointons et dénonçons les effets délétères entraînés pour les services et les agents de la gestion chaotique des effectifs et de la masse salariale ;
→ nous dénonçons fermement les problèmes de paie en cas de mobilité et exigeons que les services compétents (ministériels et interministériels) rétablissent un fonctionnement normal de la chaîne paie ;
→ nous dénonçons l’opacité de gestion des processus de mobilité et de promotion, et exigeons la remise en place d’instances de concertation locales ;
→ nous serons vigilants à ce que les recrutements de collègues en situation de handicap ne soient pas impactés par la gestion actuelle des effectifs ;
→ nous exigeons le regroupement des publications « au fil de l’eau » sur des temporalités plus larges (bi-mensuelles a minima) pour faciliter la mobilité des couples notamment et réduire le travail des services RH ;
→ nous rejetons fermement la politique salariale du gouvernement en matière salariale (gel du point d’indice, suppression de la GIPA, mesures catégorielles réduites drastiquement) et ne pouvons accepter que les agents publics soient ponctionnés sur leurs rémunérations en cas d’arrêt maladie. Nous soutenons en cela pleinement les revendications portées par la FGF-FO au niveau de la Fonction Publique.
4- Une formation professionnelle renforcée et un réseau de formation ministériel conforté
→ nous dénonçons les effets des coupes budgétaires sur la possibilité de participer aux formations pourtant nécessaires à l’exercice des missions de service public, et pointons que la formation à distance ne peut répondre à l’ensemble des besoins ;
→ nous nous opposons fermement à ce que les formations statutaires ou de préparation aux examens et concours fasse l’objet d’une quelconque contrainte ;
→ nous réaffirmons l’importance que les moyens puissent être maintenus au sein du CMVRH et des écoles ministérielles pour répondre aux besoins des agents des DREAL ;
5- Le retour à des conditions de travail décentes et la prise en compte de l’humain dans l’organisation des services
→ nous dénonçons les effets des coupes budgétaires sur le fonctionnement courant des services et les conditions de travail des agents ;
→ nous rappelons que le télétravail doit rester un choix et ne doit en aucun cas devenir une obligation dictée par une quelconque contrainte de l’État employeur ;
→ nous dénonçons l’approche purement comptable et/ou dogmatique de certains projets immobiliers et revendiquons que les instances compétentes soient consultées à toutes les phases d’un projet immobilier pour intégrer la question des conditions de travail ;
→ nous prenons acte de l’annonce par la ministre Pannier-Runacher de l’expérimentation d’une pré-instruction des dossiers soumis à l’autorité environnementale via l’Intelligence Artificielle dans 3 DREAL et exigeons que l’ensemble des sujets que cela soulève soient traités dans les instances ministérielles et des DREAL concernées ;
→ nous soutenons la revendication portée par FO au niveau ministériel d’ouvrir la possibilité de recourir à la semaine de 4,5 jours, comme cela est déjà le cas en DDI ou certains EP.
6- Une action sociale harmonisée vers le haut
→ nous relayons les témoignages persistants de collègues par rapport à la mise en place de la PSC (nature de l’opérateur choisi, premiers dysfonctionnements constatés, coût important de la prise en charge des ayants droit) et pointons l’inadéquation de l’offre choisie par le ministère en matière de prévoyance ;
→ nous dénonçons le blocage de certaines actions sociales début 2025 pour des raisons budgétaires et exigeons la réouverture effective des crédits locaux ;
→ nous pointons la non revalorisation des subventions de restauration collective depuis 2020 et exigeons leur remise à niveau à l’aune de l’inflation connue depuis, et dénonçons l’absence de transparence et d’égalité de traitement entre RIA ;
7- Le retour à de réelles négociations pour sortir du « monologue antisocial »
→ nous revendiquons la remise en place de lieux de concertation concernant les mobilités et les promotions ;
→ nous exigeons le respect des prérogatives des instances formelles de « dialogue social » locales, ainsi que la possibilité pour les représentants du personnel de se libérer de leur activité professionnelle pour préparer/restituer les réunions convoquées par l’administration ;
→ nous restons extrêmement vigilants quant à toute forme de discrimination syndicale ou d’attaque du droit syndical, et donnerons suite à tout manquement en la matière.
Enfin, les représentants des unions/cartels FO des DREAL tiennent à apporter tout leur soutien aux camarades de la DEAL de la Réunion et de la DEALM de Mayotte, saluant leur engagement en tant qu’agents de l’État pour pallier les effets entraînés par les graves et récents évènements météorologiques et leur témoignant de leur solidarité en tant qu’habitants potentiellement touchés par les dégâts subis.
