Comité Central d’Action Social plénier du 10 décembre 2025
1. Déclaration liminaire FO (ici)
En synthèse, FO rappelle que l’action sociale est un pilier essentiel du soutien aux agents et qu’elle ne peut être efficace qu’avec un budget réellement à hauteur des besoins, ce que ne garantit pas le projet de loi de finance 2026 (PLF). FO alerte sur la hausse spectaculaire des coûts de la restauration (+800 000 € par an) face à une augmentation budgétaire dérisoire, annonçant des tensions fortes dès la mi-année 2026. FO souligne également le dynamisme des 125 CLAS, dont les actions démontrent l’importance d’une action sociale locale renforcée. Enfin, FO réaffirme la nécessité d’un engagement budgétaire clair du ministère, condition incontournable pour garantir une action sociale équitable et durable.
2. Expression de la DRH en ouverture de séance
La Directrice des Ressources Humaines (DRH) ouvre son propos en revenant sur les rencontres nationales des présidents de CLAS organisées en novembre, qu’elle décrit comme un moment essentiel pour :
prendre du recul collectivement,
analyser le fonctionnement du modèle actuel,
identifier les pistes d’amélioration,
partager les pratiques innovantes issues du terrain.
Elle remercie l’ensemble des acteurs pour leur rôle dans l’organisation et souligne la qualité des travaux produits, preuve que la dynamique CLAS constitue un levier fondamental du modèle social ministériel.
Maintien des moyens en 2025 : un signal politique fort selon la DRH
La DRH insiste sur le contexte budgétaire contraint et incertain, en rappelant que malgré cela, les moyens alloués à l’action sociale ont été maintenus en 2025. Selon elle, il s’agit d’un marqueur clair du soutien constant des ministres successifs. Elle présente ce maintien comme la traduction concrète d’une volonté politique de ne pas fragiliser les prestations aux agents.
Elle insiste également sur l’objectif prioritaire de l’administration : garantir à tous les agents, y compris ceux en DDI, un accès effectif aux prestations auxquelles ils ont droit.
Restauration : un sujet sous tension reconnu par la DRH: La DRH reconnaît explicitement les difficultés structurelles liées à la restauration :
hausse continue des coûts (denrées, énergie, normes EGAlim),
augmentation du nombre d’agents concernés,
nécessité d’assurer une équité territoriale.
Elle précise que la DRH travaille activement à identifier des solutions, tout en admettant que ce poste de dépense connaît « une hausse constante depuis plusieurs années » et qu’il représente désormais un enjeu majeur pour le budget ministériel.
Avenir du modèle d’action sociale : 2026, une année charnière
La DRH annonce que 2026 sera marquée par la renégociation des conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) avec la FNASCE et le CGCV. Parallèlement, plusieurs travaux interministériels sont en cours. Elle ne cache pas que certaines annonces, notamment une possible diminution des crédits interministériels, « interrogent », ce qui illustre la fragilité du modèle actuel.
Pour autant, elle affirme que le ministère continuera de défendre l’importance de l’action sociale dans son modèle .
Protocole d’accord : regrets, analyse et conséquences selon la DRH
La DRH confirme officiellement l’échec de la négociation engagée avec les OS sur sur la redynamisation du modèle d’action sociale.
Elle précise qu’elle le regrette , car le texte contenait plusieurs éléments structurants :
étude d’une revalorisation de la prestation Arbre de Noël,
validation de nouvelles prestations répondant aux besoins émergents (CESU 6-12 ans, .. )
clarification et reconnaissance du rôle des présidents de CLAS,
mise en place d’un cadre stratégique permettant d’aborder les négociations budgétaires avec une position collective renforcée.
Elle reconnaît que ce protocole n’aurait pas supprimé les incertitudes budgétaires, mais qu’il aurait constitué un acte fondateur, un socle structurant rassemblant administration et organisations syndicales derrière une vision commune.
Malgré la non-signature, l’administration s’engage à poursuivre des chantiers identifiés, notamment ceux relatifs à la reconnaissance des acteurs de l’action sociale et à l’étude des prestations prioritaires.
Relance d’une négociation ? Pas avant l’agenda social 2027
En réponse à la question sur une éventuelle relance du chantier, la DRH indique clairement : une nouvelle négociation ne pourrait être envisagée que dans le cadre de l’agenda social 2027.
Il n’y aura donc pas de renégociation immédiate.
3. Analyses de FO des propos tenus par la DRH
FO souligne que l’intervention de la DRH confirme explicitement que le protocole aurait permis :
de renforcer le poids du ministère dans les négociations interministérielles,
de sécuriser le modèle d’action sociale dans un contexte budgétaire incertain,
de valoriser les présidents de CLAS, dont le rôle central est trop souvent méconnu,
d’instaurer un acte fondateur partagé, apportant cohérence, modernisation et lisibilité aux prestations.
Les avancées qu’il contenait étaient significatives. Il permettait aussi dans un contexte d’attaque de l’action sociale au niveau interministeriel d’avoir une photo officielle de ce qu’est notre action ministèrielle, historiquement avantageuse à bien des égard, comparativement à d’autres.
FO estime donc que l’absence d’accord constitue une occasion manquée, tout en prenant acte de l’engagement de la DRH de poursuivre plusieurs mesures malgré tout.
4. Restauration – Position FO et vigilance renforcée
FO rappelle avoir rencontré le 2 décembre les Inspecteurs Généraux de l’administration chargés d’une Mission d’évaluation de la restauration administrative au Ministère de l’intérieur (qui gère notamment la restauration des DDT – en savoir plus ICI) .
FO a réaffirmé :
la nécessité d’un budget en cohérence avec les besoins,
le refus absolu d’une baisse des subventions,
l’opposition à tout nivellement par le bas,
la nécessité d’une information claire pour les CLAS.
La mission n’a pas dévoilé ses conclusions avant la transmission au ministre de l’intérieur.
FO restera extrêmement vigilante pour que les solutions soient alignées « vers le haut ».
5. Enquête sur l’harmonisation en DIR/DIRM
FO se félicite de la baisse du nombre d’agents sans solution de restauration conventionnée (1 729 → 1 358), tout en appelant à une appropriation locale des données par les présidents de CLAS.
FO propose que cette enquête nationale soit reconduite tous les deux ans, avec un accompagnement opérationnel entre les deux.
6. Situation des CLAS et appel à mobilisation
125 CLAS constitués
94 % de couverture
6 % restant à compléter
Sur un total de 125 CLAS, 94 % sont constitués , le président du CCAS appelle les organisations syndicales à encourager les candidatures pour les 6 % de présidences de CLAS
Discussion sur une démission d’un président de CLAS
Réponse du président du CCAS
Il regrette la démission et rappelle l’importance d’atteindre 100 % de CLAS constitués après les prochaines élections professionnelles. Il s’engage à garantir écoute et soutien aux présidents de CLAS en difficultés
Intervention FO
FO demande à la DRH un rappel clair aux services sur :
la disponibilité du président et du secrétaire du CCAS pour accompagner les CLAS,
la nécessité pour les hiérarchies intermédiaires de ne pas entraver l’action sociale organisée par les CLAS,
l’abandon de règles absurdes imposées localement (ex. limitation à 2 actions par agent/an).
FO rappelle que ces entraves menacent la cohésion sociale et provoquent des annulations d’actions.
FO restera mobilisée pour défendre :
une action sociale ambitieuse et financée ;
une restauration accessible ;
la reconnaissance pleine et entière des CLAS ;
une stratégie budgétaire 2026 réaliste ;
la reprise des travaux structurants du protocole.