FO a interpellé la Directrice des ressources humaines du METTL au sujet de pratiques préoccupantes constatées dans le traitement des demandes de dispense d’adhésion au régime de protection sociale complémentaire (PSC Santé). Plusieurs agents ont fait remonter des refus systématiques opposés par l’opérateur Alan, sans base réglementaire et en contradiction avec les règles applicables.
Dans un courrier adressé le 9 décembre 2025 (consultable ICI), FO détaille un cas emblématique : un agent, pourtant couvert comme ayant-droit par la mutuelle obligatoire de son conjoint, a vu sa demande de dispense refusée au motif d’un soi-disant délai de trois mois suivant le début de couverture du conjoint. Or aucun texte ne prévoit un tel délai, et la réglementation est sans ambiguïté : une dispense peut être sollicitée à tout moment dès lors que l’agent peut en justifier.
Au-delà de ce cas, les dossiers examinés par FO révèlent un mode opératoire récurrent :
– un accord de principe initial via l’interface Alan,
– des “blocages techniques” empêchant l’envoi de pièces justificatives,
– puis un refus oral, sans justification écrite, ni fondement juridique.
Ces pratiques opaques, dissuasives et contraires à l’esprit du dispositif privent des agents de leurs droits et créent une dépendance problématique vis-à-vis de l’opérateur. FO rappelle que la PSC doit rester un droit effectif, non un parcours d’obstacles.
Lors de la réunion de la commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) du 4 décembre, l’administration a reconnu la nécessité d’améliorer le dispositif et a accepté la désignation d’un référent ministériel chargé d’examiner les dossiers litigieux. Une avancée, certes, mais insuffisante tant que les refus abusifs pourront se poursuivre sans encadrement strict.
FO exige donc de l’administration :
– de rappeler à Alan l’obligation d’appliquer strictement les cas de dispense prévus, sans inventer de nouvelles conditions ;
– de garantir l’acceptation des dispenses dûment justifiées, à la date souhaitée par l’agent, sans rétroactivité forcée ni délais artificiels ;
– de confier au référent PSC un rôle réel de régulation, avec pour mission de traiter l’ensemble des dossiers abusivement refusés et de rétablir pleinement les droits des agents
FO restera pleinement mobilisée pour que la PSC Santé ne devienne jamais un facteur d’insécurité administrative ou financière, mais demeure ce qu’elle doit être : un droit concret, accessible et respecté pour toutes et tous.