Compte rendu FO – CCAS plénier du 9 octobre 2025

Déclaration liminaire de Force Ouvrière
Télécharger la déclaration liminaire FO ci dessous

En ouverture de séance, Force Ouvrière a rappelé ses positions fortes exprimées lors de la Commission Paritaire de Protection Sociale (CPPS) du 3 octobre.
FO a dénoncé la hausse unilatérale de 14 % des options du contrat ALAN, imposée sans majorité et à la seule charge des agents, tandis que la participation employeur reste plafonnée à 5 €. Cette décision, contraire à l’esprit du dialogue social, a été unanimement jugée préoccupante.

FO a également tenu à rappeler avoir pris ses responsabilités en signant le protocole d’accord ministériel sur la redynamisation de l’action sociale.
Ce choix syndical fort vise à garantir des avancées concrètes au bénéfice des agents :

– Création d’un CESU ministériel pour les enfants de 6 à 12 ans ;
– Mise en place d’une garantie locataire étendue aux agents de plus de 30 ans ;
– Soutien renforcé aux CLAS grâce à une meilleure répartition des crédits d’initiative locale ;
– Suivi de l’harmonisation des subventions repas et développement de solutions locales de restauration ;
– Valorisation des acteurs de l’action sociale (présidents, secrétaires, bénévoles) ;
– Amélioration de la communication et réduction des délais de traitement.

FO a toutefois rappelé que certaines revendications restent à satisfaire (arbre de Noël à 50 €, hausse des crédits CIL, sécurisation budgétaire de certaines mesures), et qu’elle restera vigilante pour que ce protocole s’il est majoriatire ne soit pas qu’un affichage.

Réponses de la DRH

-Sur la déclaration liminaire et la commission CPPS
La DRH est revenue sur les conclusions de la commission CPPS :

Pas d’augmentation sur le panier de base pour 2026,
Mais une hausse de + 14 % sur les options, approuvée par les membres de l’administration, refusée par les représentants du personnel.
Elle a rappelé que la commission émet un avis consultatif, mais que la décision finale relève du responsable du contrat avec le prestataire.
Ces évolutions tarifaires sont justifiées selon la DRH par la nécessité de garantir l’équilibre financier du contrat dans la durée.

-Sur le protocole d’action sociale
La DRH prend acte de la position de FO, signataire du protocole, et ne partage pas l’avis des autres OS non signataires.
Elle rappelle que la non-signature affaiblit les positions ministérielles dans les arbitrages interministériels pour le maintien des moyens dédiés.
Le ministère tient à pérenniser un modèle d’action sociale atypique et solide, et s’engage à poursuivre le travail sur des actions prévues dans le protocole.
Toutefois, elle souligne la réalité budgétaire contraignante qui pèsera sur certaines mesures.

-Sur le dispositif maladie ordinaire
Les reprises sur salaire liées à la non-application au 1er mars 2025 des nouvelles dispositions commenceront dès octobre 2025. Un courrier a été adressé par la DRH aux Fédérations syndicales (en réponse indirecte au courrier d’alerte de FO transmis durant l’été).
Les agents concernés auront la possibilité de demander :

– un étalement de la dette,
– ou une aide sociale complémentaire.

Restauration : un sujet d’inquiétude pour FO

FO a alerté la direction sur les difficultés croissantes de financement des prestations de restauration en illustrant nos propos par des exemples concrets.
Les factures augmentent de façon constante, et le risque de réduction des subventions d’harmonisation demeure réel.
Pour FO, il est impératif de suivre ce dossier de très près via la commission restauration du CCAS, car il concerne l’ensemble des agents, qu’ils soient affectés :

– en DREAL, DIR, DIRM,
– en administration centrale,
– ou en DDT, sous gestion du ministère de l’Intérieur.

Bilan 2024 des aides matérielles

Le rapport annuel 2024 montre que 599 aides matérielles ont été accordées (contre 589 en 2023), pour un montant total de 1 067 446 €, en hausse par rapport à l’an passé.
Les motifs principaux de demande concernent :

– des difficultés budgétaires (36 %),
– des problèmes de santé (20,5 %),
– et des changements familiaux (15,5 %).
Ces chiffres illustrent la précarité croissante d’une partie des agents, notamment de catégorie C, et confirment l’importance d’un accompagnement social fort et de proximité.

Le dispositif des aides matérielles se montre opérationnel, réactif et adapté grâce au travail collectif des équipes locales et à l’implication des membres des commissions d’aides matérielles des CLAS.
Le développement des formations spécifiques à leur attention depuis plusieurs années, ainsi que la meilleure communication sur l’action sociale via l’intranet, permettent une connaissance accrue des dispositifs accessibles aux agents du ministère MATTE.

Ce bilan témoigne de la solidité du dispositif, de sa capacité à s’ajuster aux situations les plus sensibles, tout en appelant à renforcer les actions de prévention et d’accompagnement budgétaire.

Vie du réseau et perspectives

Les Rencontres nationales des présidents de CLAS se tiendront à Paris les 4, 5 et 6 novembre 2025, pour favoriser le partage d’expériences et renforcer le réseau de l’action sociale.
Le CGCV (Comité de Gestion des Centres de Vacances – “C’est Génial Comme Vacances”) a présenté un bilan positif des séjours d’été et travaille déjà à intégrer davantage d’inclusion et à réduire le bilan carbone de ses prochaines activités.

En conclusion

FO rappelle qu’elle continuera à défendre une action sociale ministérielle ambitieuse, égalitaire et solidaire, au service de tous les agents, quels que soient leurs statuts ou leurs affectations.
Notre signature du protocole d’accord traduit un engagement responsable : celui d’obtenir des avancées concrètes tout en restant vigilants et exigeants sur leur mise en œuvre.