C’est quoi un lanceur d’alerte ?
« Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement. Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l’article 8, le lanceur d’alerte doit en avoir personnellement connaissance. »
extrait de l’article 6 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 modifié par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 (dite loi Sapin 2)
Qui peut lancer une alerte ?
1- « membres du personnel, personnes dont la relation de travail s’est terminée, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette relation, et aux personnes qui se sont portées candidates à un emploi au sein de l’entité concernée, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette candidature ;
2- actionnaires, associés et titulaires de droits de vote au sein de l’assemblée générale de l’entité ;
membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance ;
3- collaborateurs extérieurs et occasionnels ;
4- cocontractants de l’entité concernée, leurs sous-traitants ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de ces cocontractants et sous-traitants ainsi que les membres de leur personnel. »
Plusieurs dispositifs existent ainsi : interne ou externe.
Que doit contenir le signalement ?
Pour être recevable, le signalement doit être daté, signé et comporter les éléments suivants :
– l’identité de l’auteur du signalement, ses fonctions, son statut, son service d’affectation, les coordonnées de son choix en cours de validité ;
– le cas échéant, l’identité et les fonctions de la ou des personnes faisant l’objet du signalement ;
– l’exposé détaillé des faits, dommages éventuels et circonstances dans lesquelles l’auteur a eu personnellement connaissance des faits à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ;
– le cas échéant, l’identité et les fonctions des victimes ou témoins des faits, avec leur consentement ;
– toute information ou tout document sur quelque support que ce soit susceptible d’étayer le signalement.
Il y a donc nécessité d’assurer la confidentialité !!!
En règle générale :
guide du défenseur des droits https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=21742
Si vous choisissez de faire une alerte « interne », l’administration doit donc avoir prévu une procédure pour permettre le recueil et le traitement des signalements.
Signalement interne – par voie postale :
– Sous double enveloppe adressée directement à
1- PERSONNEL ET CONFIDENTIEL avec l’adresse du référent alerte : Secrétariat général / Direction des ressources humaines / Bureau des procédures réglementaires Secrétariat du collège référent déontologue – Arche Sud )
2- Signalement d’une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 et datée du jour de transmission réelle du courrier par le lanceur d’alerte au collège
Obligation de retour d’accusé réception sous 7 jours.
Une nouvelle procédure par voie dématérialisée :
Accessible sur le site des ministères chargés des territoires, de la transition écologique et du logement à la rubrique « Signaler une alerte » ou directement sur le site : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/signalement-d-alerte-interne-aupres-du-referent-al
L’authentification se fait alors par France Connect donc : « Si vous souhaitez rester anonyme, vous pouvez utiliser un pseudonyme au niveau du nom et du prénom. En revanche, une adresse mail valide est nécessaire afin que le référent alerte puisse communiquer avec vous. »