Par arrêté du 18 juin 2026, la fermeture du centre d’exploitation et d’intervention de Castres au sein de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest, constitue une opération de restructuration au sens de l’article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019.
Conformément à l’article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement prévus dans l’arrêté.
Les fonctionnaires concernés par cette restructuration peuvent bénéficier :
– de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
– du complément indemnitaire d’accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 ;
– de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 .
Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier d’un accompagnement pour l’élaboration de leur projet professionnel, d’un accès prioritaire à des actions de formation et au congé de transition professionnelle en vue d’exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
Le bénéfice de ces dispositionsest ouvert à compter du 1er août 2026 et jusqu’au 31 mars 2027.