Par arrêté du 27 juillet 2026, la fermeture du site d’Espalion au sein de la direction départementale des territoires de l’Aveyron constitue une opération de restructuration de service.
Conformément aux articles R. 442-1 à R. 442-4 du code général de la fonction publique, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement suivants:
Les fonctionnaires, concernés par l’opération de restructuration dont les postes sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint prévues aux
articles D. 442-44 à D. 442-53 du code général de la fonction publique.
Le bénéfice de ces dispositions est ouvert à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2027.
