Budget 2027, restauration collective, arbres de Noël, unités d’accueil, avenir des associations, fonctionnement des CLAS : FO défend une action sociale ambitieuse au bénéfice des agents et de leurs familles.
Le dernier Comité central d’action sociale (CCAS) de la mandature s’est réuni le mercredi 14 octobre 2026, à La Défense, en présence des organisations syndicales, des représentants de l’administration et des partenaires associatifs.
La directrice des ressources humaines, Anne DEBAR, participait à cette réunion.
Ce CCAS intervenait dans un contexte particulièrement préoccupant, marqué par les restrictions budgétaires de l’action sociale interministérielle et les incertitudes concernant l’avenir du patrimoine immobilier de l’État.
Tout au long de cette séance, Force Ouvrière est intervenue pour défendre les moyens de l’action sociale ministérielle, préserver les prestations et garantir leur accessibilité à l’ensemble des agents, actifs et retraités.
1. Action sociale interministérielle : une diminution historique des crédits !
Dans sa déclaration liminaire (ICI) , FO a rappelé la baisse considérable des crédits de l’action sociale interministérielle.
En deux ans, ces crédits sont passés de 157,1 millions d’euros à 98,8 millions d’euros, soit une diminution de 58,3 millions d’euros, représentant plus de 37 % du budget !
Cette évolution traduit, pour FO, un désengagement particulièrement préoccupant de l’État à l’égard de ses agents et de ses retraités.
Les conséquences sont concrètes : moins de moyens pour les chèques-vacances, les CESU, l’aide au maintien à domicile ou encore les actions sociales régionales organisées par les SRIAS.
FO considère que ces réductions budgétaires sont inacceptables.
Dans ces conditions, notre action sociale ministérielle doit constituer un modèle à préserver et à renforcer.
Elle repose sur des prestations spécifiques, un réseau de proximité, des associations et des représentants des personnels engagés au quotidien.
FO continuera de défendre ce modèle, ses moyens et son fonctionnement.
2. Budget 2027 : une légère hausse globale, mais des inquiétudes sur plusieurs prestations
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une légère progression des crédits globaux de l’action sociale ministérielle, avec une dotation de 20,6 millions d’euros contre 19,7 millions d’euros dans le PLF 2026.
Mais cette augmentation globale ne doit pas masquer les baisses prévues sur certaines lignes budgétaires.
Ainsi, les documents présentés font notamment apparaître une diminution prévisionnelle de 400 000 euros pour la restauration collective et d’environ 100 000 euros pour l’action sociale collective et le soutien aux initiatives locales.
FO a insisté sur la nécessité d’examiner ces prévisions à partir des consommations réelles et des besoins constatés.
Concernant la restauration collective, l’analyse des consommations 2025 et 2026 montre une évolution qui peut expliquer en partie la diminution prévisionnelle.
Mais les besoins non couverts demeurent importants, notamment dans les services dépourvus de restauration collective.
Notre organisation s’est notamment inquiétée de la diminution importante des aides à la scolarité depuis 2022 et a demandé que les raisons de cette évolution soient analysées.
Pour FO, l’objectif doit rester de mobiliser les crédits disponibles au service des agents, et non de rechercher des économies au détriment des prestations.
3. Arbre de Noël : FO demande une revalorisation de 40 à 50 euros par enfant !
Cette revendication a occupé une place importante dans les interventions de Force Ouvrière.
Depuis de nombreuses années, la prestation ministérielle consacrée aux arbres de Noël demeure fixée à 40 euros par enfant ayant droit.
Dans le même temps, les coûts des spectacles, des salles, des cadeaux et des goûters ont considérablement augmenté.
Les CLAS rencontrent des difficultés croissantes pour maintenir des manifestations de qualité.
FO a donc renouvelé sa revendication de porter cette prestation à 50 euros par enfant.
Nous avons également apporté une proposition concrète de financement.
Le coût de cette revalorisation de 10 euros est estimé à environ 250 000 euros.
FO a proposé d’étudier la mobilisation de la fongibilité des crédits entre les différentes enveloppes budgétaires afin de dégager les moyens nécessaires.
Cette possibilité doit être examinée dès la préparation du budget 2027.
Dans l’attente, FO demande que les administrations locales puissent, lorsque les moyens le permettent, compléter les dotations des CLAS.
Pour FO, l’arbre de Noël n’est pas une prestation accessoire : il constitue l’une des actions les plus visibles et les plus appréciées de notre action sociale de proximité.
4. Réponse de la DRH : une volonté affichée de préserver l’action sociale, mais des choix difficiles annoncés
La réponse de Mme Anne DEBAR, directrice des ressources humaines, a particulièrement retenu notre attention.
La DRH a d’abord réaffirmé l’attachement de l’administration à l’action sociale ministérielle.
Elle a considéré que la légère progression des crédits globaux inscrits au PLF 2027 témoignait de cet engagement, dans un contexte budgétaire national particulièrement contraint.
Elle a néanmoins reconnu que certaines prestations connaissaient des diminutions de crédits.
Elle a également précisé que les montants présentés étaient prévisionnels et pourraient nécessiter des ajustements.
Des contraintes budgétaires appelées à durer
La DRH a confirmé que les difficultés budgétaires allaient s’inscrire dans la durée.
Elle a regretté l’absence de signature du projet d’accord relatif à l’avenir de l’action sociale ministérielle, considérant qu’un accord aurait permis de renforcer la capacité collective à défendre cette politique.
Patrimoine immobilier : quels choix pour demain ?
La DRH a également abordé un sujet majeur : l’avenir du patrimoine immobilier consacré à l’action sociale.
Elle a indiqué que les bâtiments utilisés par les associations nécessiteraient, dans les prochaines années, des travaux importants de rénovation, de mise en conformité et d’adaptation au changement climatique.
Elle a notamment évoqué les équipements utilisés par le CGCV.
Compte tenu des perspectives budgétaires, la DRH a clairement indiqué que des choix devraient probablement être effectués.
Elle a assuré que ces décisions ne seraient pas prises sans concertation avec les partenaires sociaux.
FO a immédiatement demandé des précisions sur la nature de ces futurs arbitrages.
S’agit-il de privilégier certains équipements ? De réduire les investissements sur d’autres ? D’envisager la cession de certains bâtiments pour financer la rénovation d’autres structures ?
Aucune vente ni fermeture n’a été annoncée au cours de la séance.
Mais les propos de la DRH confirment que la question de la pérennité du patrimoine social sera au cœur des discussions des prochaines années.
Pour FO, les contraintes budgétaires ne doivent pas conduire à remettre en cause des décennies d’investissements au bénéfice des agents et de leurs familles.
Les unités d’accueil et les centres de vacances ne sont pas de simples biens immobiliers.
Ils constituent des outils essentiels de notre politique d’action sociale et de solidarité.
FO restera donc particulièrement vigilante sur les orientations qui seront proposées.
5. Unités d’accueil et centres de vacances : FO défend leur pérennité
FO a réaffirmé son soutien à la FNASCE, aux ASCE et au CGCV.
Ces associations jouent un rôle essentiel dans l’organisation des vacances, des loisirs et des activités proposées aux agents et à leurs familles.
Les unités d’accueil permettent notamment de bénéficier de séjours à des tarifs accessibles.
Elles contribuent également à la solidarité envers les familles confrontées à des difficultés sociales ou financières.
Lors du CCAS, la FNASCE, a présenté les activités de l’association et évoqué les inquiétudes concernant l’avenir du patrimoine immobilier.
Les chiffres présentés soulignent l’importance de ce dispositif, avec plusieurs milliers de séjours organisés chaque année et un nombre considérable de demandes qui ne peuvent être satisfaites faute de disponibilité.
Le représentant du CGCV, Yannick MOREL, vice-président, a également abordé les enjeux budgétaires et le renouvellement de la convention pluriannuelle d’objectifs.
FO a souligné l’importance de sécuriser cette convention avant la fin de l’année afin de garantir la continuité des subventions en 2027.
Notre revendication est claire : préserver les unités d’accueil, maintenir les centres de vacances et assurer aux associations les moyens nécessaires à leur fonctionnement.
6. Restauration collective : FO alerte sur les risques de remise en cause des droits des agents
La restauration collective représente le premier poste de dépenses de l’action sociale ministérielle.
Mais tous les agents ne bénéficient pas encore de solutions de restauration adaptées.
Cette situation concerne notamment les services relevant de l’administration territoriale de l’État, pour lesquels la restauration dépend du ministère de l’Intérieur.
FO a attiré l’attention du CCAS sur les conclusions préoccupantes d’un rapport relatif à la restauration relevant de ce ministère.
Selon les éléments présentés en séance, les dépenses de restauration du ministère de l’Intérieur ont été multipliées par cinq entre 2017 et 2024.
Par ailleurs, les subventions d’harmonisation connaissent des écarts considérables selon les territoires, allant de 0,75 euro à plus de 8 euros par repas.
Ces disparités sont difficilement acceptables.
FO a rappelé que les agents de notre ministère doivent pouvoir bénéficier de solutions de restauration accessibles et de subventions adaptées, quel que soit leur lieu d’affectation.
Nous avons également insisté sur la nécessité de suivre les conséquences des éventuelles orientations prises par le ministère de l’Intérieur.
Les difficultés rencontrées dans certains départements d’Occitanie, notamment en Ariège, où la distribution de bons de restauration a été suspendue, illustrent la fragilité de certains dispositifs.
FO a demandé qu’une solution soit trouvée rapidement afin que les agents ne soient pas privés durablement de leur subvention repas.
Pour FO, l’égalité d’accès à la restauration doit devenir une priorité de la prochaine mandature.
7. Renouvellement des CLAS : des règles claires dès le début de la nouvelle mandature
Les élections professionnelles de décembre 2026 entraîneront le renouvellement des CLAS.
FO a insisté sur la nécessité de finaliser rapidement l’actualisation de la note de juin 2021 relative au fonctionnement des CLAS et à leurs relations avec les SGCD.
Ce travail a déjà fait l’objet d’échanges en commission et de propositions d’amendements de FO.
L’administration a indiqué que des ajustements restaient nécessaires.
FO demande que la note actualisée soit diffusée rapidement afin que les nouvelles équipes puissent disposer d’informations précises sur leurs responsabilités et leurs interlocuteurs.
Il faudra également garantir une information cohérente entre les services du MTE et ceux du ministère de l’Intérieur.
Concernant la modification de l’arrêté du 9 octobre 2014, FO a précisé les évolutions envisagées pour adapter la composition des CLAS aux nouvelles règles applicables aux CSA.
FO restera attentive à l’application de ces dispositions et à leur accompagnement dans les services.
9. Service social : des chiffres préoccupants sur la situation financière des agents
Le bilan d’activité 2025 du service social ministériel a été présenté par les représentantes du service social.
Ce bilan met en évidence l’importance de l’accompagnement proposé aux agents.
En 2025, 6 174 personnes ont été reçues, soit environ 11 % du périmètre d’effectifs présenté.
FO a salué le travail et l’engagement des assistants de service social.