Par lettre de mission en date du 8 février 2024 (consultable ICI), quatre inspections générales (IGA, IGEDD, IGJ, CGAAER) ont été saisies par le Premier ministre et mènent conjointement une mission flash « en vue d’une révision des procédures de contrôles et des échelles des peines dans l’objectif de construire un cadre de confiance entre le monde agricole et les services en charge des contrôles administratifs et judiciaires, en assurant un meilleur dialogue, une proportionnalité des peines en tenant compte de la bonne foi ».
Pour répondre à cette commande, la mission rencontre les services de l’administration et les représentants professionnels agricoles. Elle a souhaité également recueillir le point de vue des organisations syndicales représentatives des agents. Elle a ainsi a proposé une audition le 25 avril aux organisations représentées aux CSA-Ministériels du MASA et du MTECT.
1ère organisation au CSAM du MTECT, au CSA des DDI et deuxième organisation au CSAM du MASA, FO a jugé indispensable d’apporter une vision d’ensemble tout en portant les problématiques particulières à chacune des sphères impactées par la crise agricole.
Retrouvez la contribution de FO ICI portée dans le cadre de l’audition du 25 avril 2024.
