Ce 4 février 2019, une délégation de FORCE OUVRIERE était reçue par la ministre en charge de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales. Une première depuis sa prise de fonctions en octobre 2018.
A retenir…
Si FO au travers de ce premier contact a pu entr’ouvrir certaines portes et porter des sujets fondamentaux à un niveau qui ne semblait pas irrigué jusque-là, nul n’est dupe quant aux lignes directrices du gouvernement et aux rapports de force en jeu actuellement dans les arbitrages relatifs à l’avenir des missions relevant du MCTRCT, de nos services, du réseau routier national non concédé, des DDT(M) et des DREAL et du Cerema.
Nous ne sommes donc pas dupes, mais que nos ministres ne le soient pas non-plus sur les effets que pourraient avoir une fermeture de ces portes entr’ouvertes !
Rappel des épisodes précédents
Saisine de la ministre par courrier du 27/11/2018 sollicitant une audience et rappelant nos analyses et positions sur l’ANCT (Agence Nationale de Cohésion des Territoires), le Cerema, l’avenir des DDT (M), le tout en en écho au CTM du 7 novembre 2018
Remise aux ministres au printemps 2018 d’un manifeste pour l’État territorial
Remise aux ministres au printemps 2018 d’un manifeste contre l’éclatement du Cerema
Éléments de contexte dans lequel se tient cette rencontre
Débats parlementaires sur la loi ANCT (avec question sur la gouvernance de l’Agence entre Etat et Collectivités)
Arbitrages en cours sur l’État territorial dans le cadre d’AP 2022 (le ministre de l’Intérieur annonce déjà aux Préfets avoir mis la main dessus !)
Arbitrages en cours sur certaines missions du MCTRCT (urbanisme/fiscalité/aides à la pierre)
Effectifs 2019 : ne sera-ce pas encore pire que prévu (cf le courrier adressé à la Secrétaire générale ICI) ?
Mise en débat prochaine du projet de loi sur la collectivité Alsace ayant un impact sur la Direction Interdépartementale des Routes Est et la DREAL Grand Est
Les questions mises sur la table par FO
Le dialogue social nécessite des moyens (notamment le respect des instances) et des marges de manœuvre (là où nos ministères sont désormais sous la tutelle directe de Bercy et de la Fonction Publique sur tous les sujets RH). FO revient à cette occasion sur les méfaits de PPCR sur les parcours professionnels.
Si à l’invite de la ministre, la Secrétaire générale tente de justifier que le dialogue social ne va pas si mal dans nos ministères…l’administration reconnaît en séance les méfaits entraînés par PPCR !
Quelle est la position de la ministre dans les arbitrages en cours sur le pilotage de l’État territorial ? Sur ce sujet, la ministre semble découvrir la tentative de prise de contrôle hostile du ministère de l’Intérieur sur les DDT(M) dans un premier temps, sur les DREAL dans un second. Elle affirme partager (avec la Secrétaire générale) le souci de préserver une chaîne technique allant jusqu’au niveau départemental, ce qui passe par la préservation de directions de plein exercice et de chaînes RH ministérielles.
FO prend acte qu’un membre du gouvernement censé être en première ligne des arbitrages en la matière ne cautionne pas le transfert du pilotage interministériel de Matignon vers l’Intérieur !
Si la ministre est sincère sur les objectifs de l’ANCT (combler un manque d’ingénierie), quel gage donne-t-elle à ses agents pour qu’il y ait un rôle et une place ?
Affectation en Position Normale d’Activité ? La mise à disposition est aujourd’hui imposée pour exercer au CGET (qui fait partie de l’administration centrale du MTES/MCTRCT!), sans publication sur les listes de postes vacants du ministère, avec impossibilité de postuler pour les agents du MTES → à ce sujet, la Secrétaire générale s’engage à permettre aux agents de postuler sur les postes du CGET
Arrêter l’hémorragie au Cerema (2x plus touché que la moyenne ministérielle) et travailler à une réelle solution d’ouverture aux collectivités telle que promue par FO depuis 2013 → la ministre ne trouve aucune explication à cette mesure vexatoire, et indique qu’elle va sérieusement se préoccuper de la question. Elle nous indique par ailleurs qu’un travail a enfin été engagé pour permettre l’ouverture de l’ANCT et du Cerema au bénéfice des collectivités hors champ de la concurrence (solution « in house »)
Placer les DDT(M) sur la chaîne de gouvernance locale comme délégués adjoints de l’agence et pas les sous-préfets comme le prévoit le ministère de l’Intérieur → la ministre indique que rien n’est arbitré quant à la définition du délégué adjoint de l’agence au niveau départemental (qui en sera dans les faits la cheville ouvrière), et prend note de la proposition de FO.
Mise en place d’un comité de suivi relatif à la création de l’ANCT en format CTM (engagement du préfigurateur jamais tenu) → FO attend la concrétisation de cet engagement
Sinon, c’est viser à faire de « l’ingénierie sans ingénieurs » (pour FO, plus largement sans les compétences techniques et administratives des agents du MTES/MCTRCT) donc transformer l’ANCT en une coquille vide.
FO se félicite de l’apparente prise de conscience de la ministre qu’elle peut – si elle s’en donne les moyens – s’appuyer sur des services et des compétences utiles au portage de ses politiques et en appui de la constitution de l’ANCT… reste à donner quelques gages !
Que porte la ministre les arbitrages en cours sur les missions urbanisme/fiscalité/aide à la pierre ? Est-elle consciente de l’enjeu social pour des agents souvent déjà repositionnés en cascade ? Quelles perspectives budgétaires 2019 au-delà de ce qui est prévu en projet de loi de finance ?→ la ministre découvre l’ampleur des problématiques sous-tendues (à la fois en matière d’intérêt des missions et d’impact social) en même temps qu’elle découvre l’existence de ces missions. Sa Secrétaire générale indique de son côté qu’aucun gel de quelque nature que ce soit n’est imposé au ministère par rapport au projet de loi de finance tel que voté fin 2018.
FO déplore une nouvelle fois le niveau de déconnexion du niveau politique par rapport à l’impact des réformes mises en œuvre. Et pourtant Madame Gourault a un passé d’élu de terrain…
A croire que l’entourage des ministres les tient à l’écart à dessein… heureusement que les organisations syndicales sont là pour rappeler la réalité des choses !!
Pour ce qui est des éléments se voulant rassurant du point de vue budgétaire… la crédibilité de nos interlocuteurs pourra être mesurée à l’aune des faits concrets dans les prochains mois !
Mise en place d’une mise à disposition de la DIR Est (enjeu de continuité de gestion de réseaux trans-frontaliers et enjeu social) dans le cadre du transfert du réseau routier national structurant à la future collectivité Alsace, sans transfert d’agents → après avoir expliqué la genèse de ce projet (2 axes routiers parallèles dont 1 – allemand – à péage, et l’autre – français – gratuit, idée d’un transfert à la collectivité pour pouvoir instituer un péage côté français!) la ministre prend acte de la proposition d’amendement (remise en main propre par FO) à l’article 7 du projet de loi de création de la ladite collectivité, et s’engage à l’étudier (après que le ministre de Rugy ait indiqué à FO que « rien n’était arbitré à ce stade »).
Pour FO, il s’agit là d’un sujet social majeur touchant directement les agents de la DIR Est et de la DREAL Grand Est, ainsi que du maintien de l’unité d’axes structurants à dimension européenne. Mais c’est aussi un sujet qui intéresse l’ensemble des DIR dont la pérennité risque de voler en éclat si la jurisprudence « Alsace » va à son terme suivant les termes de l’actuel projet de loi.