Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale était consulté le 28 juin 2023 sur le projet de décret relatif à la convention-type de mise à disposition de services ou parties de service chargés des compétences de l’Etat transférées aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles, dans le cadre de la loi 3DS.
FO, seule organisation syndicale s’étant exprimé de manière coordonnée entre instances nationales de l’Etat et des collectivités (avec participation croisée d’experts de la FEETS et de la FSPS-FO), a porté l’ensemble de ses analyses et positions (cf la déclaration ICI), à cette occasion, et dans le cadre des travaux préparatoires de l’instance.
Celles-ci ont activement contribué à obtenir un vote unanimement défavorable des organisations syndicales représentatives au CSFPT sur le projet de texte présenté (alors que pour rappel, la CFDT s’était abstenue en CSAM), et un vote défavorable d’une partie non négligeable des représentants des collectivités (exprimant pour certains d’entre-eux de nettes réserves quant au principe même de démantèlement du réseau routier national).
Le projet de texte devra donc être représenté au CSFPT à la rentrée (le train 3DS n’est pas stoppé…mais son parcours est résolument chaotique)!.
Par ailleurs, FO a obtenu le principe d’une campagne d’audition pour établir un bilan objectif de l' »expérimentation alsacienne » (bilan qui aurait du servir pour savoir s’il fallait ou pas enclencher une loi 3DS!).
Pour FO, cout cela ne peut que confirmer l’intérêt et la nécessité de poursuivre notre action au niveau national, et au niveau local pour obtenir les meilleures garanties et conditions pour les agents concernés (à la fois par un transfert aux collectivités ou un maintien dans les services de l’Etat).
