Le 13 avril 2020, le Président de la République vantait, une nouvelle fois, les mérites des fonctionnaires et agents publics pendant la crise sanitaire que traverse notre pays. Il disait même « Il nous faudra nous rappeler que notre pays tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. »
« Sachons sortir des sentiers battus et des idéologies, sachons nous réinventer. Moi, le premier »,
Ces « super » fonctionnaires et agents publics que félicite tout le Gouvernement, qui sont applaudis le soir à 20h par la population, qui ont été si souvent taxés de privilégiés, seraient donc mal reconnus, mal rémunérés ? Enfin, le Président de la République le réalise après 10 ans de gel de salaire et des milliers de suppressions de poste, serait-ce possible ?
Dès le lendemain, le Secrétaire d‘Etat à la fonction publique lors d’une audioconférence avec les organisations syndicales représentatives démontrait « l’ampleur » de cette reconnaissance.
1ère décision : l’octroi d’une prime d’un montant PLAFOND de 1000 euros pour 2 mois de présence au quotidien souvent sans les moyens de protection, pour les agents de la Fonction publique de l’Etat et de la Territoriale. Mais pas pour tout le monde. Pour les agents dont le surcroît de travail est avéré. Quant à ceux placés de fait en autorisation spéciale d‘absences (ASA) car n’effectuant pas des missions essentielles ou ne pouvant pas bénéficier de télétravail, ils en seront exclus. Dans la Fonction publique territoriale, cette prime sera conditionnée à la bonne volonté de la collectivité et à l’accord de son assemblée délibérante. Bonjour les inégalités.
Pour le secteur hospitalier la prime devrait être plus élevée, mais de combien ? Et pour tous les agents de ce secteur ? Beaucoup d’incertitudes.
2ème décision : les chefs de service et employeurs publics pourront imposer un maximum de 10 de jours de congés aux agents. Pour ceux en ASA, c’est la double peine, pas de prime et 5 jours d’ASA qui pourront être remplacés de manière rétroactive par des congés entre le 13 mars et le 15 avril.
Le tout décidé sans aucune concertation avec les organisations syndicales ! Le Conseil des Ministres de ce jour devrait confirmer cette triste réalité.
Ainsi quelques fonctionnaires vont percevoir une prime, certains peut-être même le montant maximum, mais dans le même temps, tous se verront imposer des congés.
C’est donc cela se « réinventer ». Nous ne l‘oublierons pas !
Pour en savoir plus sur l’audio-conférence du 14 avril:
Ce mardi 14 avril se tenait la 4ème conférence téléphonée entre le Secrétaire d’Etat à la Fonction publique et les 9 organisations syndicales représentatives.
On a vite compris que cette conférence était avancée au mardi (au lieu des jeudis) car le Gouvernement allait faire des annonces le lendemain au Conseil des Ministres.
Rappelons qu’elle se tenait au lendemain de l’intervention du Président de la République.
En introduction, le Secrétaire d’Etat a présenté les futures décisions du Gouvernement sur la prime et les
congés.
Résumé de l’intervention de FO
A nouveau, nous avons rappelé que certains services ne bénéficiaient toujours pas des matériels de
protection et que nous ne pouvions nous satisfaire des progrès enregistrés dans certains secteurs alors que
d’autres étaient toujours en déficit ou même sans aucun moyen de protection. FO Fonction publique est là
pour défendre l’ensemble des fonctionnaires et agents publics.
Nous avons réitéré notre demande globale des statistiques (agents sur site, en télétravail, en ASA, en ASA
garde d’enfants, en ASA « réserve opérationnelle » etc. ainsi que le nombre d’agents malades ou décédés.
Concernant l’éventuel déconfinement, nous avons indiqué que nous n’accepterions aucune reprise d’activité
qui ne garantisse pas la santé et la sécurité des agents et des usagers. A ce titre, nous avons rappelé l’avis de certains CHSCTM qui préconisent des matériels de protection et des dépistages pour les agents, comme à l’Education Nationale par exemple.
De même, face à la demande naissante de certains chefs de service ou employeurs publics, nous avons
demandé que chaque agent appelé à revenir dans son service reçoive une demande écrite et que les
matériels de protection soient garantis. Les gestes barrières ne peuvent pas être la réponse à tout, loin s’en faut.
Nous appuyant sur les propos tenus la veille par le Président de la République, nous avons à nouveau exigé
l’arrêt des réformes en cours (transformation de la Fonction publique et agenda social notamment)
Nous avons à nouveau demandé que chaque conférence téléphonée s’accompagne d’un compte-rendu ou
procès-verbal fait par l’administration.
Les réponses du Secrétaire d‘Etat
Concernant les matériels de protection, la réponse est loin d’être à la hauteur des enjeux. « Oui, je sais c’est trop long mais il faut le temps de passer les commandes, que l’avion atterrisse et que les masques soient ensuite délivrés dans les services ». En résumé il faut faire avec… Cela nous conforte dans l’incurie de ce Gouvernement dans la gestion de la crise.
Nous n’avons eu aucune réponse sur le fait que l’employeur demande par écrit à l’agent de se rendre sur
son lieu de travail après une période de télétravail par exemple. Nous saisirons le Secrétaire d’Etat par écrit.
Il a à nouveau indiqué tout mettre en oeuvre pour faire remonter des statistiques précises indiquant que
c’était fastidieux, mais qu’on devrait avoir un document.
Concernant le futur déconfinement, il a renvoyé sa mise en oeuvre et ses modalités à une réflexion menée
sous quinzaine par le Gouvernement. Rien ne nous sera présenté avant.
Concernant l’arrêt des réformes, c’est : « circulez il n’y a rien à voir ». Il répète à l’envi que les réformes ne
sont pas annulées mais reportées et il maintient son agenda social. Sa seule réserve est de savoir si le
déconfinement sera effectif le 11 mai, seul élément qui modifierait son calendrier. A ceux qui croient encore
que le monde pourrait changer après la crise, il est clair que cela ne se fera pas sans le combat syndical.
Enfin, concernant les relevés de décision des conférences téléphonées, face notre insistance, il a enfin fini
par annoncer que celles-ci auraient des comptes rendus très succincts.
Concernant la prime
Pour la FPE et la FPT, la prime serait exceptionnelle et non reconductible avec un plafond de 1000 euros
pour les fonctionnaires et contractuels. Elle serait à destination des agents ayant eu un surcroit d’activité
dans la période. Ce terme nous interroge. Un agent présent sur son lieu de travail et faisant des horaires
habituels est-il en surcroit d’activité ?? pas de réponse bien sûr. Les agents en télétravail pourraient en
bénéficier mais pas ceux en ASA. Le Secrétaire d ‘Etat ne sait pas si toutes les ASA sont concernées (Asa, Asa garde d’enfants, Asa réserve opérationnelle). Le futur décret serait unique pour les 3 versants en tenant compte de leur particularité. Le plafond pour la FPH serait supérieur à 1000 euros.
D’ores et déjà, même si certains agents seront évidemment satisfaits de percevoir cette prime, il est clair qu’elle ne sera pas attribuée à tout le monde et sera de fait inégalitaire. Le pire étant à la FPT, car elle reste soumise à la décision de l’assemblée délibérante au motif de la « libre administration » des collectivités. En résumé, non obligatoire…
Il a annoncé une ordonnance sur les congés dont l’objet est d’imposer des jours de congé et de JRTT (10 maximum) aux agents. Sur ce point également beaucoup d’interrogations sans avoir l’ordonnance sous les yeux. Une chose est sûre, c’est la double peine pour les agents en ASA. Pas de prime et possibilité pour
l’employeur de leur imposer 5 jours de congé à effet rétroactif avant la publication de l’ordonnance.
Le CET sera déplafonné mais dans le même temps, l’employeur pourra prendre des jours sur ce CET pour
répondre à l’obligation de vous imposer des congés ou JRTT.
Conclusion
Ces deux points ont depuis été confirmés le lendemain, mercredi 15 avril en conseil des ministres.
Nous sommes bien loin du discours présidentiel de la veille qui annonçait vouloir améliorer le sort des
fonctionnaires.
Le même jour, une petite prime pour certains et moins de congés pour tous. Merci patron !