L’ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique et la fonction territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire, a été publiée au journal officiel le 16 avril 2020.
Cette ordonnance, à l’instar de l’ordonnance prise pour les salariés du secteur du privé, a pour objet d’imposer aux fonctionnaires, aux agents contractuels et aux ouvriers de l’Etat ainsi qu’aux magistrats, en autorisation spéciale d’absence (ASA) entre le 16 mars 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire ou, si elle est antérieure, la date de reprise par l’agent de son service, la prise de jours de congés ou de réduction du temps de travail dans les conditions suivantes :
– Cinq jours de réduction du temps de travail entre le 16 mars et le 16 avril 2020 ;
– Cinq jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire.
En clair, un agent placé en ASA dès le début du confinement se verra retirer dix jours de RTT ou cinq jours de RTT et cinq jours de congés annuels.
Pour tous les agents qui ne disposent pas de cinq jours de RTT au titre de la 1er période (16 mars-16 avril) le gouvernement a tout prévu. Cet agent devra prendre le nombre de jours de RTT dont il dispose ainsi qu’un jour de congé supplémentaire au titre de la 2ème période (du 17 avril jusqu’au terme).
Pour les agents placés en télétravail pendant la période du 17 Avril et le terme de l’état d’urgence sanitaire ou de la date de reprise de l’agent les chefs de service auront la possibilité d’imposer aux agents la prise de cinq jours de RTT ou à défaut cinq jours de congés annuels.
Le nombre de jours de RTT et de jours de congé imposés est proratisé, pour les agents à temps partiel et en fonction du nombre de jours accomplis en ASA et en télétravail.
Cette ordonnance précise, dans son article 3, d’une part que les jours de RTT peuvent être pris sur le compte épargne temps et d’autre part que les jours de congés imposés avant le 1er mai ne seront pas pris en compte pour l’attribution d’un ou deux jours au titre du fractionnement des congés annuels.
Ce sont indirectement des jours supplémentaires retirés aux agents…
Par ailleurs les congés annuels ou RTT posés volontairement pendant la période d’urgence sanitaire sont déduit du nombre de jours imposés.
Pour les agents en congés de maladie pendant cette période, les chefs de service peuvent réduire le nombre de jours imposés afin de tenir compte du nombre de jours pendant lesquels l’agent a été placé en congés de maladie.
Sont exclus des dispositions de cette ordonnance tous les agents relevant des régimes d’obligations de service.
Pour Force Ouvrière, le gouvernement, une fois de plus sans aucune concertation avec les organisations syndicales représentatives, publie une ordonnance limitant un peu plus les droits des agents publics.
En imposant la prise de jours de RTT ou de congés annuels, il poursuit la politique de stigmatisation de ses fonctionnaires. Au prétexte de la solidarité avec les salariés du secteur privé placés en chômage partiel, le gouvernement cherche à faire des économies.
De plus, cette ordonnance laisse encore des questions en suspens : les ASA seront-elles toutes traités de la même manière ? ASA confinement, ASA garde d’enfants, ASA réserve opérationnelle ? Nous avons saisi le Secrétaire d‘Etat par écrit.
FO fera tout pour limiter les nuisances de cette instruction. Ne serait-ce qu’entre les agents en ASA où l’ordonnance impose et les agents en télétravail où le chef de service peut imposer.
Les agents de la fonction publique, comme tous les autres citoyens, ne sont en aucun cas responsables de cette situation inédite. Force Ouvrière rappelle que les agents placés en ASA ou en télétravail, l’ont été surtout par faute de moyens de protection et en raison de l’incurie des décisions politiques de ce gouvernement.
Non, les fonctionnaires ne sont pas des nantis. Depuis de nombreuses années les agents publics subissent des réformes régressives limitant un peu plus leurs droits et leurs moyens. Ils sont les garants de la continuité du service public quelles que soient les circonstances, y compris lors de cette crise sanitaire sans précédent.
La FGF-FO condamne avec force les dispositions de cette ordonnance et exige son abrogation.
Retrouvez ci-dessous le courrier adressé au secrétaire d’Etat ICI.
